Prescription de la taxe participation d'assainissement collectif

Question

Bonjour, 
 Nous recevons de la trésorerie un avis de sommes à payer,de la collectivité Syndicat d'assainissement du Val d'Azergues, d'un montant de 3100 euros. Nous avons construit après dépôt de permis le 10 juillet 2012, accord permis le 30 juillet 2012. Courrier R AR du 6 Aout 2012, nous informant, que le réseau public d'assainissement est existant et que avons obligation d'effectuer le branchement le montant sera de 3100 euros. Le branchement est fait le 28/11/2012. Achèvement des travaux le 31 mai 2013 déposé en mairie le 11 juillet 2013. L avis,  des sommes à payer date du 26/07/2016, cachet de la poste le 11/08/2016. N'y a t il pas des délais de prescription pourquoi cet avis est réclamé aussi tard ? Merci pour votre réponse rapide si possible.

aurad · Answer

bonjour,

et non malheureusement il n'y a pas de délai de prescription.
et encore dans votre cas vous étiez informé de la somme que vous alliez devoir payer, beaucoup de particulier ne la découvre qu’après.

d'autre part il faut savoir qu'il n'y a pas de lien automatique entre l’achèvement des travaux déposés en mairie et la collectivité en charge de l'assainissement. Bien souvent ce sont deux structures différentes. Par conséquent il peut s’écouler quelques temps avant que le service de l'assainissement ne constate le raccordement effectif et donc le déclenchement de la taxe.

cordialement,

Prescription de la taxe participation d'assainissement collectif

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