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Quittance de loyer

merlin -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,

je suis locataire dans le secteur privé.
je dois fournir une quittance de loyer à la mairie et celle ci me dis qu'elle n est pas valable car elle est écrite à l ordinateur sur une feuille simple pour eux rien d officiel. il me parle de timbre fiscal ma proprietaire refuse de m en faire une autre car pour elle en ayant pris le modèle sur internet sa quittance est bonne.

merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Votre bailleresse a raison : sa quittance en vaut bien une autre. La mairie ne peut pas la refuser. Il n'y a pas de quittance "légale" hormis les mentions obligatoires comme le montant du loyer bien sûr ! et l'adresse du bailleur/du locataire.

Cdlt
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