Quittance de loyer
merlin
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24 août 2016 à 18:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2016 à 19:01
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 août 2016 à 19:01
bonjour,
je suis locataire dans le secteur privé.
je dois fournir une quittance de loyer à la mairie et celle ci me dis qu'elle n est pas valable car elle est écrite à l ordinateur sur une feuille simple pour eux rien d officiel. il me parle de timbre fiscal ma proprietaire refuse de m en faire une autre car pour elle en ayant pris le modèle sur internet sa quittance est bonne.
merci de vos réponses
je suis locataire dans le secteur privé.
je dois fournir une quittance de loyer à la mairie et celle ci me dis qu'elle n est pas valable car elle est écrite à l ordinateur sur une feuille simple pour eux rien d officiel. il me parle de timbre fiscal ma proprietaire refuse de m en faire une autre car pour elle en ayant pris le modèle sur internet sa quittance est bonne.
merci de vos réponses
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Valenchantée
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24 août 2016 à 19:01
24 août 2016 à 19:01
Bonjour,
Votre bailleresse a raison : sa quittance en vaut bien une autre. La mairie ne peut pas la refuser. Il n'y a pas de quittance "légale" hormis les mentions obligatoires comme le montant du loyer bien sûr ! et l'adresse du bailleur/du locataire.
Cdlt
Votre bailleresse a raison : sa quittance en vaut bien une autre. La mairie ne peut pas la refuser. Il n'y a pas de quittance "légale" hormis les mentions obligatoires comme le montant du loyer bien sûr ! et l'adresse du bailleur/du locataire.
Cdlt