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Inscription pacser

Fermé
Bezisy -  
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour comment faire pour une inscrption pacser,quels sont les critères.?merci de votre reponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43573 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 736
 
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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