Donation à l'étranger non déclarer en France
marcelle34590
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2016
-
24 août 2016 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 08:21
A voir également:
- Donation à l'étranger non déclarer en France
- Harcèlement eos france - Forum Justice
- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Nyx air serv france ✓ - Forum carte bancaire
- En cours france - Forum carte bancaire
- En cours etranger - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 24/08/2016 à 08:21
Modifié par condorcet le 24/08/2016 à 08:21
Bref est-ce que j'ai une solution à mon problème?...
Il n'y a aucun problème.
Vous confondez le droit fiscal et le droit privé.
La donation obtenue par votre frère ne concerne pas la législation fiscale française, dès lors que le bien se situe en Espagne, que la donation a été consentie en Espagne,qu'elle est soumise à législation de l'Espagne.
Elle n'avait pas a être rappelée dans le déclaration de succession déposée en France, concernant un décès survenu en France, d'une personne domiciliée en France.
Une déclaration de succession n'est pas un titre de propriété mais un document fiscal déposé pour percevoir les droits de succession.
Votre situation se régularisera dans le cadre du partage des biens composant la succession selon les règles du droit privé dans lequel acte seront mentionnées les donations que chaque héritier a reçu du défunt.
Il n'y a aucun problème.
Vous confondez le droit fiscal et le droit privé.
La donation obtenue par votre frère ne concerne pas la législation fiscale française, dès lors que le bien se situe en Espagne, que la donation a été consentie en Espagne,qu'elle est soumise à législation de l'Espagne.
Elle n'avait pas a être rappelée dans le déclaration de succession déposée en France, concernant un décès survenu en France, d'une personne domiciliée en France.
Une déclaration de succession n'est pas un titre de propriété mais un document fiscal déposé pour percevoir les droits de succession.
Votre situation se régularisera dans le cadre du partage des biens composant la succession selon les règles du droit privé dans lequel acte seront mentionnées les donations que chaque héritier a reçu du défunt.