Donation à l'étranger non déclarer en France

marcelle34590 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2016 - 24 août 2016 à 07:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 août 2016 à 08:21
En 2003 mes parents m'ont fait une donation d'un petit appartement en France. La même année ils ont fait de même pour mon frère mais l'appartement se situe en Espagne. La valeur de ces deux appartements était équivalente et la situation nous convenait : à mon frère la mer et à moi la montagne.
Tout était parfait mais voilà le problème :
Après le décès de mon père en 2012, sur la déclaration de succession, seule ma donation apparaît sur la partie concernant les donations antérieures. Celle faite à mon frère n'y apparaît pas vu qu'elle n'a pas été déclarée en France...
Conclusion ma part d'héritage est dégrevée de la moitié de la valeur du bien (part de mon père) et il en sera de même lors du décès de notre mère pour l'autre moitié (60.000 € en moins par rapport à mon frère).
Quel recours puis-je engager pour régulariser cette situation ? Est-ce que je peux encore contester la déclaration de succession ? Bref est-ce que j'ai une solution à mon problème?...

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 24/08/2016 à 08:21
Bref est-ce que j'ai une solution à mon problème?...
Il n'y a aucun problème.
Vous confondez le droit fiscal et le droit privé.

La donation obtenue par votre frère ne concerne pas la législation fiscale française, dès lors que le bien se situe en Espagne, que la donation a été consentie en Espagne,qu'elle est soumise à législation de l'Espagne.

Elle n'avait pas a être rappelée dans le déclaration de succession déposée en France, concernant un décès survenu en France, d'une personne domiciliée en France.
Une déclaration de succession n'est pas un titre de propriété mais un document fiscal déposé pour percevoir les droits de succession.

Votre situation se régularisera dans le cadre du partage des biens composant la succession selon les règles du droit privé dans lequel acte seront mentionnées les donations que chaque héritier a reçu du défunt.
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