Inquiétude concernant le dépôt de garantie
Iris2013
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djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose pas mal de questions et j'aimerai des réponses pour savoir à quoi m'attendre...
Fin juillet 2015, j'ai emménagé avec mon compagnon dans un appartement en location par le biais d'une agence que je nommerai SH.
En mars 2016, un agent immobilier de la ville (nous l’appellerons M) vient sonner pour nous annoncer que le propriétaire a mit l'appartement en vente et souhaite savoir si nous voulons l'acheter.
Evidemment non, pas le moyens financiers et le voisin est insupportable.
Il nous propose donc de partir rapidement et de nous reloger. On accepte car nous en avons assez des visites.
Nous signons la lettre de préavis de départ pour SH sans signifier que l'appartement est en vente, et M nous garantie de nous reloger avant la date établie : le 1er septembre.
Nous trouvons nous-mêmes le futur logement . C'est SH qui loue également le logement.
Hier nous avons eu l'état des lieux de sortie de l'appartement fait avec une société spécialisée (préventim) alors que l'état des lieux d'entrée était fait par un agent de SH et la moitié des choses avaient été oubliées (et nous ne les avions pas vu avant hier).
Sachant que l'appartement est vendu et que M a tout fait pour récupérer les clés dès aujourd'hui, peut-on nous retenir quoique ce soit sur le dépôt de garantie pour des choses faites par les locataires précédents mais qui n'avaient pas été signalés lors de l'entrée ? Tout en sachant que SH ne fera pas de réparation puisque l'appartement est vendu à des personnes qui souhaitent y vivre.
Cela me fait très peur car c'est toujours la même personne de chez SH qui nous fait l'état des lieux d'entrée, elle le fait seule pendant qu'on signe les papiers et le fait en 5 minutes montre en main. Alors que préventim pour l'état des lieux de sortie met 1h30.
Suis-je en droit de demander un état des lieux d'entrée pour le nouveau logement avec préventim puisqu'ils font la sortie ? J'ai l'impression que SH le fait exprès pour éviter de rendre le dépôt de garantie intégralement.
Aussi, un proche m'a affirmé que SH ne pouvait pas garder le dépôt de garantie puisque le logement est vendu et qu'ils ne pourront faire aucune réparation vu qu'il ne sera pas reloué. Est-ce vrai ?
Je m'excuse si ce sujet existe déjà, je n'ai pas su le trouver.
Je ne sais pas si mes explications sont très claires. Si jamais, demandez moi d'expliquer plus en détails.
Au début, j'avais essayé de forcer M a attendre 2018 (fin légale du bail) mais il a dit que nous aurions quand même des visites plus ou moins fréquentes avec investisseurs. Donc je ne me suis pas battue plus longtemps.
Merci. J'aimerai vraiment qu'on nous rende le dépôt de garantie car nous n'avons rien dégradé, pas eu le temps je dirais.
De plus, si une partie du dépôt de garantie avait été gardé aux anciens locataires, les réparations n'ont visiblement pas été faites. Puis-je leur signaler ? Même si je n'ai aucune preuve... Merci.
Cordialement.
Une locataire sans expérience.
Je me pose pas mal de questions et j'aimerai des réponses pour savoir à quoi m'attendre...
Fin juillet 2015, j'ai emménagé avec mon compagnon dans un appartement en location par le biais d'une agence que je nommerai SH.
En mars 2016, un agent immobilier de la ville (nous l’appellerons M) vient sonner pour nous annoncer que le propriétaire a mit l'appartement en vente et souhaite savoir si nous voulons l'acheter.
Evidemment non, pas le moyens financiers et le voisin est insupportable.
Il nous propose donc de partir rapidement et de nous reloger. On accepte car nous en avons assez des visites.
Nous signons la lettre de préavis de départ pour SH sans signifier que l'appartement est en vente, et M nous garantie de nous reloger avant la date établie : le 1er septembre.
Nous trouvons nous-mêmes le futur logement . C'est SH qui loue également le logement.
Hier nous avons eu l'état des lieux de sortie de l'appartement fait avec une société spécialisée (préventim) alors que l'état des lieux d'entrée était fait par un agent de SH et la moitié des choses avaient été oubliées (et nous ne les avions pas vu avant hier).
Sachant que l'appartement est vendu et que M a tout fait pour récupérer les clés dès aujourd'hui, peut-on nous retenir quoique ce soit sur le dépôt de garantie pour des choses faites par les locataires précédents mais qui n'avaient pas été signalés lors de l'entrée ? Tout en sachant que SH ne fera pas de réparation puisque l'appartement est vendu à des personnes qui souhaitent y vivre.
Cela me fait très peur car c'est toujours la même personne de chez SH qui nous fait l'état des lieux d'entrée, elle le fait seule pendant qu'on signe les papiers et le fait en 5 minutes montre en main. Alors que préventim pour l'état des lieux de sortie met 1h30.
Suis-je en droit de demander un état des lieux d'entrée pour le nouveau logement avec préventim puisqu'ils font la sortie ? J'ai l'impression que SH le fait exprès pour éviter de rendre le dépôt de garantie intégralement.
Aussi, un proche m'a affirmé que SH ne pouvait pas garder le dépôt de garantie puisque le logement est vendu et qu'ils ne pourront faire aucune réparation vu qu'il ne sera pas reloué. Est-ce vrai ?
Je m'excuse si ce sujet existe déjà, je n'ai pas su le trouver.
Je ne sais pas si mes explications sont très claires. Si jamais, demandez moi d'expliquer plus en détails.
Au début, j'avais essayé de forcer M a attendre 2018 (fin légale du bail) mais il a dit que nous aurions quand même des visites plus ou moins fréquentes avec investisseurs. Donc je ne me suis pas battue plus longtemps.
Merci. J'aimerai vraiment qu'on nous rende le dépôt de garantie car nous n'avons rien dégradé, pas eu le temps je dirais.
De plus, si une partie du dépôt de garantie avait été gardé aux anciens locataires, les réparations n'ont visiblement pas été faites. Puis-je leur signaler ? Même si je n'ai aucune preuve... Merci.
Cordialement.
Une locataire sans expérience.
A voir également:
- Inquiétude concernant le dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
peu importe ce qui s'est passé avant votre entrée dans ce logement et peu importe ce qui se passera après votre départ, c'est votre EDL d'entrée et votre EDL sortant qu'il faut considérer, et peu importe aussi que les 2 EDL ne soient pas faits par la même personne/agence.
" le propriétaire a mit l'appartement en vente "
Pour que le congé pour vente soit valable il faut respecter forme et fond : par courrier RAR qui doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, prix de vente indiqué,... Mais là n'est plus le problème puisque vous avez accepté de partir.
"l'état des lieux d'entrée était fait par un agent de SH et la moitié des choses avaient été oubliées (et nous ne les avions pas vu avant hier)"
C'est lors de l'EDL entrant que le locataire doit être vigilant et faire annoter tout ce qui ne va pas (tapisserie déchirée, peinture écaillée ou sale, vitre cassée, éclat sur baignoire ou lavabo, cuvette WC endommagée, robinetterie hors d'âge, store/volet défectueux, tâches sur moquettes, lattes de plancher abimée ou manquante, électro-ménager qui ne fonctionne pas, etc...).
Un EDL se fait en plein jour et on prend son temps pour tout vérifier, et on insiste pour faire annoter tout ce qu'on veut, même si le propriétaire/agence n'est pas d'accord.
" M a tout fait pour récupérer les clés dès aujourd'hui, peut-on nous retenir quoique ce soit sur le dépôt de garantie pour des choses faites par les locataires précédents mais qui n'avaient pas été signalés lors de l'entrée ? "
Les clés se rendent au propriétaire/agence mandatée le jour de l'EDL de sortie.
Et oui, on peut vous retenir des dégradations constatées lors de votre EDL sortant SI elles ne sont pas mentionnées sur votre EDL entrant. C'est justement la comparaison entre vos 2 EDL qui permet au propriétaire de faire une retenue sur votre DG(dépôt de garantie); mais il doit les justifier par devis ou facture de professionnel. Peu importe qu'il fasse ou non les réparations, mais il a l'obligation d'au moins les justifier par devis : sinon, il n'a pas le droit de faire des retenues.
"c'est toujours la même personne de chez SH qui nous fait l'état des lieux d'entrée, elle le fait seule pendant qu'on signe les papiers et le fait en 5 minutes montre en main."
J'insiste : peu importe qui fait l'EDL (entrant ou sortant), mais lors de l'EDL entrant, c'est le locataire qui "mène la danse", si j'ose dire : faites mentionner par écrit tout ce qui vous semble anormal, et insistez jusqu'à ce vos remarques soient prises en compte. Et tant pis si l'agent immobilier pensait n'y consacrer que 5 mn ! (ce qui n'est pas sérieux du tout !)
"Aussi, un proche m'a affirmé que SH ne pouvait pas garder le dépôt de garantie puisque le logement est vendu et qu'ils ne pourront faire aucune réparation vu qu'il ne sera pas reloué. Est-ce vrai ? "
Si, il peut faire une (des) retenue(s), puisqu'un propriétaire n'est pas obligé de faire faire les réparations, en revanche, il doit quand même présenter au moins un devis de professionnel pour justifier du montant des retenues.
"De plus, si une partie du dépôt de garantie avait été gardé aux anciens locataires, les réparations n'ont visiblement pas été faites. Puis-je leur signaler ? Même si je n'ai aucune preuve...
Ce qui s'est passé avec le locataire d'avant ne vous concerne pas, en plus vous n'êtes sûre de rien ("SI une partie...") et comme vous le dites très justement, vous n'avez "aucune preuve".
"car nous n'avons rien dégradé, pas eu le temps je dirais. "
On peut très bien dégrader un logement en 15 jours... :-)
Cdt.
PS : n'oubliez pas que tout accord doit être mis par écrit avec signatures des parties et date, et que toute correspondance doit se faire par RAR (recommandé avec accusé de réception) pour éviter tout litige ultérieur.
PPS : si location avec jardin, pensez à faire noter l'état du jardin (pelouse tondue, haies entretenues ou non, etc.)
peu importe ce qui s'est passé avant votre entrée dans ce logement et peu importe ce qui se passera après votre départ, c'est votre EDL d'entrée et votre EDL sortant qu'il faut considérer, et peu importe aussi que les 2 EDL ne soient pas faits par la même personne/agence.
" le propriétaire a mit l'appartement en vente "
Pour que le congé pour vente soit valable il faut respecter forme et fond : par courrier RAR qui doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, prix de vente indiqué,... Mais là n'est plus le problème puisque vous avez accepté de partir.
"l'état des lieux d'entrée était fait par un agent de SH et la moitié des choses avaient été oubliées (et nous ne les avions pas vu avant hier)"
C'est lors de l'EDL entrant que le locataire doit être vigilant et faire annoter tout ce qui ne va pas (tapisserie déchirée, peinture écaillée ou sale, vitre cassée, éclat sur baignoire ou lavabo, cuvette WC endommagée, robinetterie hors d'âge, store/volet défectueux, tâches sur moquettes, lattes de plancher abimée ou manquante, électro-ménager qui ne fonctionne pas, etc...).
Un EDL se fait en plein jour et on prend son temps pour tout vérifier, et on insiste pour faire annoter tout ce qu'on veut, même si le propriétaire/agence n'est pas d'accord.
" M a tout fait pour récupérer les clés dès aujourd'hui, peut-on nous retenir quoique ce soit sur le dépôt de garantie pour des choses faites par les locataires précédents mais qui n'avaient pas été signalés lors de l'entrée ? "
Les clés se rendent au propriétaire/agence mandatée le jour de l'EDL de sortie.
Et oui, on peut vous retenir des dégradations constatées lors de votre EDL sortant SI elles ne sont pas mentionnées sur votre EDL entrant. C'est justement la comparaison entre vos 2 EDL qui permet au propriétaire de faire une retenue sur votre DG(dépôt de garantie); mais il doit les justifier par devis ou facture de professionnel. Peu importe qu'il fasse ou non les réparations, mais il a l'obligation d'au moins les justifier par devis : sinon, il n'a pas le droit de faire des retenues.
"c'est toujours la même personne de chez SH qui nous fait l'état des lieux d'entrée, elle le fait seule pendant qu'on signe les papiers et le fait en 5 minutes montre en main."
J'insiste : peu importe qui fait l'EDL (entrant ou sortant), mais lors de l'EDL entrant, c'est le locataire qui "mène la danse", si j'ose dire : faites mentionner par écrit tout ce qui vous semble anormal, et insistez jusqu'à ce vos remarques soient prises en compte. Et tant pis si l'agent immobilier pensait n'y consacrer que 5 mn ! (ce qui n'est pas sérieux du tout !)
"Aussi, un proche m'a affirmé que SH ne pouvait pas garder le dépôt de garantie puisque le logement est vendu et qu'ils ne pourront faire aucune réparation vu qu'il ne sera pas reloué. Est-ce vrai ? "
Si, il peut faire une (des) retenue(s), puisqu'un propriétaire n'est pas obligé de faire faire les réparations, en revanche, il doit quand même présenter au moins un devis de professionnel pour justifier du montant des retenues.
"De plus, si une partie du dépôt de garantie avait été gardé aux anciens locataires, les réparations n'ont visiblement pas été faites. Puis-je leur signaler ? Même si je n'ai aucune preuve...
Ce qui s'est passé avec le locataire d'avant ne vous concerne pas, en plus vous n'êtes sûre de rien ("SI une partie...") et comme vous le dites très justement, vous n'avez "aucune preuve".
"car nous n'avons rien dégradé, pas eu le temps je dirais. "
On peut très bien dégrader un logement en 15 jours... :-)
Cdt.
PS : n'oubliez pas que tout accord doit être mis par écrit avec signatures des parties et date, et que toute correspondance doit se faire par RAR (recommandé avec accusé de réception) pour éviter tout litige ultérieur.
PPS : si location avec jardin, pensez à faire noter l'état du jardin (pelouse tondue, haies entretenues ou non, etc.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous donne des renseignements sur le DG (dépôt de garantie), en vous félicitant d'avoir employé le terme juste.
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit - par courrier RAR - de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
Je verrais bien comment cela se passe. J'espère en récupérer au moins plus de la moitié.
J'ai pris pas mal de photos de ma nouvelle location pour les envoyer à l'agence (aucune photo prise lors de l'EDL d'entrée).
Merci encore ! On va essayer de ne pas se faire avoir cette fois ci.
Bonne journée.
Cordialement.
Je rajoute que pour une location meublée, le DG peut aller jusqu'à 2 mois de loyer hors charges.