Quels droits pour le survivant d'un pacs?
carle1394
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon conjoint et moi avons acheté un terrain et construit une maison il y a 5 ans, nous avons eu entre temps deux enfants mais ne sommes ni pacsés ni mariés... nous voudrions aujourd'hui nous protéger mutuellement en cas de décès mais je n'arrive pas vraiment à trouver de réponses assez précises à mes questions...
- si nous nous pacsons en choisissant dans notre convention un régime d'indivision (puisque la maison nous appartient à tous les deux et que nous avons le crédit en commun) que se passera -t-il pour le survivant si l'un de nous eux venait à décéder?
- doit-on faire un testament m^me si nous rédigeons une convention avec ce régime indivision?
Merci d'avance pour ces renseignements
mon conjoint et moi avons acheté un terrain et construit une maison il y a 5 ans, nous avons eu entre temps deux enfants mais ne sommes ni pacsés ni mariés... nous voudrions aujourd'hui nous protéger mutuellement en cas de décès mais je n'arrive pas vraiment à trouver de réponses assez précises à mes questions...
- si nous nous pacsons en choisissant dans notre convention un régime d'indivision (puisque la maison nous appartient à tous les deux et que nous avons le crédit en commun) que se passera -t-il pour le survivant si l'un de nous eux venait à décéder?
- doit-on faire un testament m^me si nous rédigeons une convention avec ce régime indivision?
Merci d'avance pour ces renseignements
A voir également:
- Quels droits pour le survivant d'un pacs?
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Droits de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...