A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 538
22 août 2016 à 20:20
22 août 2016 à 20:20
Bonjour
d'une part vous refuser de signer un nouveau document
d'autre part, ils ont jusqu'au 1 octobre pour vous restituer le dépot de garantie (et pas la caution, terme inexacte juridiquement)
si le 2 octobre vous n'avez rien
il faudra faire une mise en demeure par LRAR
et si toujours pas de remboursement, un dossier au tribunal.
d'une part vous refuser de signer un nouveau document
d'autre part, ils ont jusqu'au 1 octobre pour vous restituer le dépot de garantie (et pas la caution, terme inexacte juridiquement)
si le 2 octobre vous n'avez rien
il faudra faire une mise en demeure par LRAR
et si toujours pas de remboursement, un dossier au tribunal.
Bonjour
Le sujet a deja ete traite ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5519907-refus-de-signer-l-etat-des-lieux-de-sortie
Le sujet a deja ete traite ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5519907-refus-de-signer-l-etat-des-lieux-de-sortie