Vole porter partie civil
cavalise
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22 août 2016 à 14:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 août 2016 à 20:22
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sleepy00
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22 août 2016 à 20:22
22 août 2016 à 20:22
Bonjour
impossible à dire
faites une évaluation à la hausse
en justifiant tout ce que vous réclamez
la valeur des choses
et plusieurs centaines d'euros pour le préjudice
le juge peut diminuer ou accepter la demande
d'ou l'évaluation à la hausse
car il ne vous accordera jamais plus que ce que vous demandez.
impossible à dire
faites une évaluation à la hausse
en justifiant tout ce que vous réclamez
la valeur des choses
et plusieurs centaines d'euros pour le préjudice
le juge peut diminuer ou accepter la demande
d'ou l'évaluation à la hausse
car il ne vous accordera jamais plus que ce que vous demandez.