Maison en indivision
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 12:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 12:11
Bonjour,
J'occupe une maison familiale en indivision. Nous sommes 7 héritiers au total. 2 autres ont construits sur le terrain. Nous envisageons de régler la succession. Aujourd'hui 3 héritiers sur 4 me réclament un loyer depuis 2011 (date à laquelle j'ai commencé à occuper la maison.) Sachant que c'était une maison en ruine, pour conserver le bien j'ai été contraint de faire une importante rénovation avec plus de 20 000€ de matériel. Je n'ai jamais réclamé aux autres une contrepartie de la rénovation et jamais réclamer aux autres leurs part de taxe foncières (environs 1500€). Puis-je réclamer aux deux autres occupants un loyer sur le foncier qu'ils ont occupés?
Une estimation a été faite ce jour et il en ressort que le terrain de 1200m² + la maison familiale est évaluée à environ 200 000€.
La maison aujourd'hui a pris de la valeur d'où la convoitise. Quels sont mes droits en tant qu'occupant et en cas de partage?
J'occupe une maison familiale en indivision. Nous sommes 7 héritiers au total. 2 autres ont construits sur le terrain. Nous envisageons de régler la succession. Aujourd'hui 3 héritiers sur 4 me réclament un loyer depuis 2011 (date à laquelle j'ai commencé à occuper la maison.) Sachant que c'était une maison en ruine, pour conserver le bien j'ai été contraint de faire une importante rénovation avec plus de 20 000€ de matériel. Je n'ai jamais réclamé aux autres une contrepartie de la rénovation et jamais réclamer aux autres leurs part de taxe foncières (environs 1500€). Puis-je réclamer aux deux autres occupants un loyer sur le foncier qu'ils ont occupés?
Une estimation a été faite ce jour et il en ressort que le terrain de 1200m² + la maison familiale est évaluée à environ 200 000€.
La maison aujourd'hui a pris de la valeur d'où la convoitise. Quels sont mes droits en tant qu'occupant et en cas de partage?
A voir également:
- Maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
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condorcet
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22 août 2016 à 12:11
22 août 2016 à 12:11
Quels sont mes droits en tant qu'occupant et en cas de partage?
Les mêmes que les autres en qualité de coindivisaires mais aussi un devoir de verser une indemnité d'occupation aux autres -correspondant à un loyer.
Je n'ai jamais réclamé aux autres une contrepartie de la rénovation et jamais réclamer aux autres leurs part de taxe foncières (environs 1500€).
Faites-le.
Qu'attendez-vous ?
Parmi les devoirs du coindivisaire figure la charge des frais de rénovation, sinon si dans le cadre d'un partage le bien que vous occupez peut revenir à un autre, vous aurez ainsi supporté des frais sans profiter de votre investissement.
il en est de même vis à vis des impôts locaux, assurance-sinistre-habitation.....
Puis-je réclamer aux deux autres occupants un loyer sur le foncier qu'ils ont occupés?
Comme vous, tous sont redevables de cette indemnité d'occupation envers l'indivision.
La maison aujourd'hui a pris de la valeur d'où la convoitise.
Pour en finir avec cette indivision, ne tardez pas à faire le partage.
Dans les années à venir les difficultés ne feront que croître et embellir.
Le règlement de l'indivision se fera dans la douleur.
Les mêmes que les autres en qualité de coindivisaires mais aussi un devoir de verser une indemnité d'occupation aux autres -correspondant à un loyer.
Je n'ai jamais réclamé aux autres une contrepartie de la rénovation et jamais réclamer aux autres leurs part de taxe foncières (environs 1500€).
Faites-le.
Qu'attendez-vous ?
Parmi les devoirs du coindivisaire figure la charge des frais de rénovation, sinon si dans le cadre d'un partage le bien que vous occupez peut revenir à un autre, vous aurez ainsi supporté des frais sans profiter de votre investissement.
il en est de même vis à vis des impôts locaux, assurance-sinistre-habitation.....
Puis-je réclamer aux deux autres occupants un loyer sur le foncier qu'ils ont occupés?
Comme vous, tous sont redevables de cette indemnité d'occupation envers l'indivision.
La maison aujourd'hui a pris de la valeur d'où la convoitise.
Pour en finir avec cette indivision, ne tardez pas à faire le partage.
Dans les années à venir les difficultés ne feront que croître et embellir.
Le règlement de l'indivision se fera dans la douleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...