Vente maison
lyly
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
notre maman agee de 85 ans a ete pour des raison de sante placer en maison de retraite sa maison a ete mise en vente il ny avais pas de dnation de fait au dernier des vivant notre papa decede en 1984 nous ces 3 filles avont laisser la jouissance de la maison a notre mere au moment de la vente de celle ci qu'elles sont nos droits
cordialemnt
notre maman agee de 85 ans a ete pour des raison de sante placer en maison de retraite sa maison a ete mise en vente il ny avais pas de dnation de fait au dernier des vivant notre papa decede en 1984 nous ces 3 filles avont laisser la jouissance de la maison a notre mere au moment de la vente de celle ci qu'elles sont nos droits
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1 réponse
qu'elles sont nos droits
Si cette maison appartenait à vos 2 parents, mariés sans contrat, union placée sous le régime de la communauté légale, votre mère détient personnellement la moitié des droits dans la propriété + ceux obtenus dans la succession de votre père qui étaient, à l'époque du décès, de l'usufruit sur le 1/4, usufruit de peu de valeur fiscale (20 %) à 85 ans.
Si cette maison appartenait à vos 2 parents, mariés sans contrat, union placée sous le régime de la communauté légale, votre mère détient personnellement la moitié des droits dans la propriété + ceux obtenus dans la succession de votre père qui étaient, à l'époque du décès, de l'usufruit sur le 1/4, usufruit de peu de valeur fiscale (20 %) à 85 ans.
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