Vente maison
lyly
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22 août 2016 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2016 à 13:50
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condorcet
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qu'elles sont nos droits
Si cette maison appartenait à vos 2 parents, mariés sans contrat, union placée sous le régime de la communauté légale, votre mère détient personnellement la moitié des droits dans la propriété + ceux obtenus dans la succession de votre père qui étaient, à l'époque du décès, de l'usufruit sur le 1/4, usufruit de peu de valeur fiscale (20 %) à 85 ans.
Si cette maison appartenait à vos 2 parents, mariés sans contrat, union placée sous le régime de la communauté légale, votre mère détient personnellement la moitié des droits dans la propriété + ceux obtenus dans la succession de votre père qui étaient, à l'époque du décès, de l'usufruit sur le 1/4, usufruit de peu de valeur fiscale (20 %) à 85 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...