Frais de succession et acte de propriété Résolu

Question

Bonjour, au décès de ma grand mère, ses enfants ont hérité de plusieurs hectares de terrain. Certains n'ayant pas réglé leur part des frais de succession, le notaire refuse d'établir un acte de propriété pour ceux qui ont réglé la somme due.  Est ce normal?  Devrons nous attendre que tout le monde paie sachant que beaucoup ne semble pas vouloir le faire, ?
Merci d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

Est ce normal? 
Les héritiers sont solidaires entre eux.

Devrons nous attendre que tout le monde paie sachant que beaucoup ne semble pas vouloir le faire, ? 
Régler le problème entre vous.
Le notaire n'a pas à tenir compte des dissensions internes, sachant de plus qu'il lui est interdit de dresser le moindre acte sans détenir de provisions suffisantes correspondant aux frais de l'acte.

Gayomi · Answer

1) Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession dus au fisc. Qu'en est-il de la déclaration de succession ? A-t-Elle été deposee et les droits payés ?

2) après la prise en compte par l'Administration de la déclaration de succession, le notaire peut procéder à la rédaction et la publication des attestations après décès (titres de propriété) mais le notaire n'a pas le droit d'avancer les fonds pour ses clients. Et le notaire ne fera pas "portion" d'acte pour ceux qui ont payé.

Frais de succession et acte de propriété

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