Imposition Loyers perçus en France pour non resident
belgi2016
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Resident à l'etranger je dispose d'un meublé en France que je loue parfois.
Comment declarer et quelle imposition pour ces revenus sachant que selon l'accord fiscal entre les deux pays, les revenus sont imposables en France ?
1/ Les revenus sont imposables en BIC. Je pense que je peux alors utiliser le réel et non le forfaitaire.
Sachant que les charges + prêt sont supérieurs aux revenus, j'imagine que j'aurai 0 euros d'impot à payer ? Est ce correct ?
2/ Qu'en est il de la CSG. Dans tous les cas je dois la payer ? Meme si selon 1/ je n'ai pas d'impot à payer ?
3/ Ai je une demande à faire au préalable pour passer au réel ??
Merci de votre aide
Comment declarer et quelle imposition pour ces revenus sachant que selon l'accord fiscal entre les deux pays, les revenus sont imposables en France ?
1/ Les revenus sont imposables en BIC. Je pense que je peux alors utiliser le réel et non le forfaitaire.
Sachant que les charges + prêt sont supérieurs aux revenus, j'imagine que j'aurai 0 euros d'impot à payer ? Est ce correct ?
2/ Qu'en est il de la CSG. Dans tous les cas je dois la payer ? Meme si selon 1/ je n'ai pas d'impot à payer ?
3/ Ai je une demande à faire au préalable pour passer au réel ??
Merci de votre aide
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- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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1 réponse
bonjour
pour etre au réel, il faut :
- vous faire enregistrer pour avoir un n°siret
- vous paierez la cotisation fonciere des entreprises
- vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise et déposer un bilan et un compte de résultat en suivant les règles du plan comptable général
- si le bien n'est pas sur le marché de la location en permanence, vous ne pourrez pas déduire l'ensemble des charges vous devrez faire des prorata
la csg n'est due que si vous etes en bénéfice et encore selon le pays où vous etes
pour etre au réel, il faut :
- vous faire enregistrer pour avoir un n°siret
- vous paierez la cotisation fonciere des entreprises
- vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise et déposer un bilan et un compte de résultat en suivant les règles du plan comptable général
- si le bien n'est pas sur le marché de la location en permanence, vous ne pourrez pas déduire l'ensemble des charges vous devrez faire des prorata
la csg n'est due que si vous etes en bénéfice et encore selon le pays où vous etes
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