Imposition Loyers perçus en France pour non resident
belgi2016
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 août 2016 à 11:32
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 août 2016 à 11:32
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flocroisic
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20 août 2016 à 11:32
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bonjour
pour etre au réel, il faut :
- vous faire enregistrer pour avoir un n°siret
- vous paierez la cotisation fonciere des entreprises
- vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise et déposer un bilan et un compte de résultat en suivant les règles du plan comptable général
- si le bien n'est pas sur le marché de la location en permanence, vous ne pourrez pas déduire l'ensemble des charges vous devrez faire des prorata
la csg n'est due que si vous etes en bénéfice et encore selon le pays où vous etes
pour etre au réel, il faut :
- vous faire enregistrer pour avoir un n°siret
- vous paierez la cotisation fonciere des entreprises
- vous devez tenir une comptabilité comme une entreprise et déposer un bilan et un compte de résultat en suivant les règles du plan comptable général
- si le bien n'est pas sur le marché de la location en permanence, vous ne pourrez pas déduire l'ensemble des charges vous devrez faire des prorata
la csg n'est due que si vous etes en bénéfice et encore selon le pays où vous etes