A voir également:
- Délai de prévenance que faire?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16361
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
8 813
Modifié par hoquei44 le 18/08/2016 à 09:08
Modifié par hoquei44 le 18/08/2016 à 09:08
Bonjour,
Si vous ne voulez pas aller aux Prud'hommes rien, rien de ne ferra bouger l'employeur (s'il n'y a pas de sanctions, pourquoi s'abstenir de faire une faute ?).
Dans un premier temps, vous envoyez une lettre LRAR dans laquelle vous exigez d'être payé pour le temps du préavis non-exécuté et aussi établir (*) les documents de fin de contrat dans un délai disons d'une semaine. Gardez une copie du courrier.
(*) : établir et non envoyer, car l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents dit quérable. Vous êtes tenu d'aller les récupérer vous-même. L'employeur doit les tenir à votre disposition dans les deux semaines suivant fin de contrat.
Dans un second temps, vous ferez la demande au Prud'hommes.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Si vous ne voulez pas aller aux Prud'hommes rien, rien de ne ferra bouger l'employeur (s'il n'y a pas de sanctions, pourquoi s'abstenir de faire une faute ?).
Dans un premier temps, vous envoyez une lettre LRAR dans laquelle vous exigez d'être payé pour le temps du préavis non-exécuté et aussi établir (*) les documents de fin de contrat dans un délai disons d'une semaine. Gardez une copie du courrier.
(*) : établir et non envoyer, car l'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer ces documents dit quérable. Vous êtes tenu d'aller les récupérer vous-même. L'employeur doit les tenir à votre disposition dans les deux semaines suivant fin de contrat.
Dans un second temps, vous ferez la demande au Prud'hommes.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
18 août 2016 à 09:37
Mon idée était bien sûr de faire appel aux prud'hommes si mon ex employeur se montrait récalcitrant.