Trop perçu à rembourser
Mamy1971
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rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je rembourse actuellement un trop-perçu de prestations familiales, la Caisse d'allocations familiales fait une retenue systématique sur mes prestations chaque mois, selon un pourcentage qu'ils doivent respecter
Seulement voilà, en allant consulter mon compte allocataire, j'ai constaté que la caf ne me versait pas cette année l'allocation de rentrée scolaire, que j'ai droit pour mon enfant de 11ans , car il paraît que depuis le début de l'année, la caf aurait reçu des nouvelles directives du gouvernement qui les autoriseraient à retenir la totalité de l'allocation de rentrée scolaire, en cas de trop-perçu
Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire ou est ce un abus de leur part?
J'ai appris la nouvelle en allant sur mon compte, sinon je n'étais absolument pas au courant,
Je rembourse actuellement un trop-perçu de prestations familiales, la Caisse d'allocations familiales fait une retenue systématique sur mes prestations chaque mois, selon un pourcentage qu'ils doivent respecter
Seulement voilà, en allant consulter mon compte allocataire, j'ai constaté que la caf ne me versait pas cette année l'allocation de rentrée scolaire, que j'ai droit pour mon enfant de 11ans , car il paraît que depuis le début de l'année, la caf aurait reçu des nouvelles directives du gouvernement qui les autoriseraient à retenir la totalité de l'allocation de rentrée scolaire, en cas de trop-perçu
Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire ou est ce un abus de leur part?
J'ai appris la nouvelle en allant sur mon compte, sinon je n'étais absolument pas au courant,
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire
Oui ils ont parfaitement le droit.
Cdlt
Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire
Oui ils ont parfaitement le droit.
Cdlt
Bonjour,
Pour connaitre les modalités et les barêmes de recouvrement de l'indu il faut vous reporter aux articles L553-2, L553-4 et D553-1 du code de la sécurité sociale.
S'il ne s'agit pas d'un trop perçu pour fraude ou fausse déclaration, il semblerait que le maximum de la retenue ne puisse pas excéder 60%.
Le mieux est quand même de demander directement à la CAF par écrit sur quels textes elle s'appuie pour vous retenir l'intégralité de vos prestations familiales.
Pour connaitre les modalités et les barêmes de recouvrement de l'indu il faut vous reporter aux articles L553-2, L553-4 et D553-1 du code de la sécurité sociale.
S'il ne s'agit pas d'un trop perçu pour fraude ou fausse déclaration, il semblerait que le maximum de la retenue ne puisse pas excéder 60%.
Le mieux est quand même de demander directement à la CAF par écrit sur quels textes elle s'appuie pour vous retenir l'intégralité de vos prestations familiales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...