trop perçu à rembourser

Question

Bonjour,
Je rembourse actuellement un trop-perçu de prestations familiales, la Caisse d'allocations familiales fait une retenue systématique sur mes prestations chaque mois, selon un pourcentage qu'ils doivent respecter
Seulement voilà, en allant consulter mon compte allocataire, j'ai constaté que la caf ne me versait pas cette année l'allocation de rentrée scolaire, que j'ai droit pour mon enfant de 11ans , car il paraît que depuis le début de l'année, la caf aurait reçu des nouvelles directives du gouvernement qui les autoriseraient à retenir la totalité de l'allocation de rentrée scolaire, en cas de trop-perçu
Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire ou est ce un abus de leur part?
J'ai appris la nouvelle en allant sur mon compte, sinon je n'étais absolument pas au courant,

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire si ils ont réellement le droit de le faire

Oui ils ont parfaitement le droit.

Cdlt

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Pour connaitre les modalités et les barêmes de recouvrement de l'indu il faut vous reporter aux articles L553-2, L553-4 et D553-1 du code de la sécurité sociale.
S'il ne s'agit pas d'un trop perçu pour fraude ou fausse déclaration, il semblerait que le maximum de la retenue ne puisse pas excéder 60%.
Le mieux est quand même de demander directement à la CAF par écrit  sur quels textes elle s'appuie pour vous retenir l'intégralité de vos prestations familiales.

Trop perçu à rembourser

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