AAH est elle saisissable et dans quelles circonstances? [Résolu/Fermé]

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 AAH -
Bonjour,

J'aimerais savoir si une personne qui touche l' AAH totalement peut être saisissable sur ses revenus?
D'autre part une personne avec un casier judiciaire peut elle toujours bénéficier de cette aide?
Merci à l'avance de vos réponses.

3 réponses

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6 août 2020
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Bonjour
Sauf erreur de ma part l'AAH n'est pas saisissable sauf si c'est pour subvenir à ces besoins.
Il me semble que oui si elle n'est pas en prison pour ta deuxième question. Je peux me tromper, dans ce cas, je m'en excuse.
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Merci

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droit-finances 26943 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour est ce que laah et saisissable après un jugement rendu avec amende merci
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6 août 2020
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Bonjour,

L'indemnité n'est pas saisissable, mais le compte bancaire, oui.
L'AAH n'est pas saisissable.
Le compte bancaire est saisissable, mais les sommes qui y apparaissent et qui découleraient uniquement de l'AAH ne le sont pas.
Voici la jurisprudence : Lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéances périodiques, l’insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte (cass. Civ2, 11 Mai 2000, n°98-11696, cass civ2, 12 juillet 2017, n°05-20911)
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