Délai de pescription
Résolu
marie-angelina13
Messages postés
2
Statut
Membre
-
marie-angelina13 Messages postés 2 Statut Membre -
marie-angelina13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis caution d'un crédit bancaire (crédit pour un fonds de commerce) qui n'est plus payé depuis janvier 2013, la banque m'a demandé par simple lettre de payer la totalité en juin 2014 et depuis, plus rien....je voudrais savoir si je peux invoquer le délai de prescription de 2 ans à un huissier qui m'écrit aujourd'hui? merci
1 réponse
Bonjour
attention, pour un prêt à la consommation, en effet prescription 2 ans après le dernier paiement.
si c'est un prêt à titre professionnel, la prescription peut etre de 5 ans.
sauf action qui aurait repousser le délai de prescription
du genre si une décision de justice a été prise, la décision est valable 10 ans.
attention, pour un prêt à la consommation, en effet prescription 2 ans après le dernier paiement.
si c'est un prêt à titre professionnel, la prescription peut etre de 5 ans.
sauf action qui aurait repousser le délai de prescription
du genre si une décision de justice a été prise, la décision est valable 10 ans.
marie-angelina13
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci pour votre réponse....je vais devoir payer ce crédit, je crois .
La législation juridique et financière évolue en permanence...