Délai de pescription
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marie-angelina13
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 17/08/2016 à 14:03
Modifié par sleepy00 le 17/08/2016 à 14:03
Bonjour
attention, pour un prêt à la consommation, en effet prescription 2 ans après le dernier paiement.
si c'est un prêt à titre professionnel, la prescription peut etre de 5 ans.
sauf action qui aurait repousser le délai de prescription
du genre si une décision de justice a été prise, la décision est valable 10 ans.
attention, pour un prêt à la consommation, en effet prescription 2 ans après le dernier paiement.
si c'est un prêt à titre professionnel, la prescription peut etre de 5 ans.
sauf action qui aurait repousser le délai de prescription
du genre si une décision de justice a été prise, la décision est valable 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2016 à 00:41