Location saisonnière de longue durée - résiliation du bail
tropbontropxxx
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/08/2016 à 00:25
Modifié par djivi38 le 17/08/2016 à 00:25
Bonjour,
"Ma compréhension de la notion d’arrhes est que ce sont des sommes perdues en cas de dédite du locataire qui n'est pour autant pas redevable du paiement du solde en cas d'annulation. (au contraire d'un acompte) "
Exact.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
" Le bailleur précise que le montant de la location reste dû en entier en cas de départ anticipé. " : clause abusive.
--> Si vous avez versé des arrhes : il a tort.
--> Si la somme versée n'est pas identifiée comme acompte : elle est présumée être des arrhes. Ce qui répond à votre question : "Le versement des 10% un mois après le versement de 40% est-il assimilé à un complément d'arrhes ou à un acompte sur le solde ?"
" Suis-je dans mon droit si je résilie le bail et refuse de verser le solde du montant du bail? "
Oui si les sommes versées sont/peuvent être considérées comme des arrhes = si le mot "acompte" ne figure nulle part.
" Le fait que l'occupation du logement ait débuté modifie-t-il la situation ?"
Non, puisque le bailleur a prévu le cas en mentionnant que "toute semaine commencée est due". Résiliez votre contrat saisonnier et payez la semaine entamée si ça dépasse la moitié de la durée initiale du bail (puisque vous avez déjà versé 50% du montant total).
Cdt.
"Ma compréhension de la notion d’arrhes est que ce sont des sommes perdues en cas de dédite du locataire qui n'est pour autant pas redevable du paiement du solde en cas d'annulation. (au contraire d'un acompte) "
Exact.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
" Le bailleur précise que le montant de la location reste dû en entier en cas de départ anticipé. " : clause abusive.
--> Si vous avez versé des arrhes : il a tort.
--> Si la somme versée n'est pas identifiée comme acompte : elle est présumée être des arrhes. Ce qui répond à votre question : "Le versement des 10% un mois après le versement de 40% est-il assimilé à un complément d'arrhes ou à un acompte sur le solde ?"
" Suis-je dans mon droit si je résilie le bail et refuse de verser le solde du montant du bail? "
Oui si les sommes versées sont/peuvent être considérées comme des arrhes = si le mot "acompte" ne figure nulle part.
" Le fait que l'occupation du logement ait débuté modifie-t-il la situation ?"
Non, puisque le bailleur a prévu le cas en mentionnant que "toute semaine commencée est due". Résiliez votre contrat saisonnier et payez la semaine entamée si ça dépasse la moitié de la durée initiale du bail (puisque vous avez déjà versé 50% du montant total).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2016 à 20:37
J'imagine déjà la bataille pour récupérer le dépot de garantie... je vais pouvoir l'attendre un moment...
J'ai noté qu'une pénalité de retard pouvait être exigée au delà de 2 mois pour le retour du dépot à hauteur de 10% du loyer. Est-ce également applicable aux locations saisonnières?
Dès conseils pour me faire appuyer dans la procédure judiciaire que le bailleur va je n'en doute pas engager quand bien même j'estime qu'il est en tort ?
17 août 2016 à 21:40
Date de la dernière mise à jour : 21/07/16 de cet article consacré aux locations saisonnières.
Extrait :
1°) << Passé ce délai, comment obtenir le dépôt de garantie ? >>
Si le locataire n'a toujours pas reçu le chèque dans le délai prévu, il commence par adresser un courrier simple à son bailleur, puis un courrier recommandé AR dans lequel il rappelle quel est le délai prévu. Le locataire peut demander au propriétaire retardataire qui aurait laissé passer la date buttoir pour lui rendre son dépôt de garantie, une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
2°) Comment trouver un accord ?
Si les choses ne s'arrangent pas, le locataire devra saisir la commission de conciliation. Il en existe une dans chaque département, auprès des services de la préfecture. Elle est composée de représentants d'organisations de propriétaires et d'organisations de locataires. Elle traite de différents litiges locatifs, et en particulier de ceux relatifs au dépôt de garantie. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s'efforce de concilier les parties et à défaut rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. >>
"Des conseils pour me faire appuyer dans la procédure judiciaire que le bailleur va je n'en doute pas engager quand bien même j'estime qu'il est en tort ?"
Peut-être avez-vous une assistance juridique dans un de vos contrats d'assurance ?
Cdt.