Problème de succession
julieallimonier
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16 août 2016 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2016 à 19:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2016 à 19:07
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condorcet
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16 août 2016 à 17:54
16 août 2016 à 17:54
est ce qu il y a un recours pour pouvoir vendre cette maison
Si votre grand-mère détient ses droits en usufruit sur la totalité de cette maison, personne ne peut l'obliger de vendre quoi que soit sans qu'elle soit d'accord.
Si votre grand-mère détient ses droits en usufruit sur la totalité de cette maison, personne ne peut l'obliger de vendre quoi que soit sans qu'elle soit d'accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 17:57
16 août 2016 à 19:07
Même réponse négative.
Elle et les autres ne détiennent pas des droits de même nature.
Elle l'usufruit, les autres la nue-propriété.
En l'absence d'indivision entre eux rien ne peut contraindre ceux qui s'opposent à cette vente.