Acheter usufruit
Hélène-Lily Burstin
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter l'usufruit de l'appartement que j'occupe en locataire. Il est bien situé, en l'état d'origine de construction 1901 , immeuble mixte, bureaux et logements, façade repeinte en mars 2013. J'ai 69 ans.
Quelle serait la décôte appliquée dans ce cas ?
Je souhaite acheter l'usufruit de l'appartement que j'occupe en locataire. Il est bien situé, en l'état d'origine de construction 1901 , immeuble mixte, bureaux et logements, façade repeinte en mars 2013. J'ai 69 ans.
Quelle serait la décôte appliquée dans ce cas ?
1 réponse
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Bonjour,
entre 61 et 71 ans, la valeur de l'usufruit est de 40 %, mais pensez-vous que votre propriétaire soit d'accord pour vous vendre l'usufruit ?
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Bonjour Doris33,
L'âge à prendre en compte pour déterminer la valeur est celui du vendeur et non celui de l'acquéreur. DE plus, il s'agit d'un barème fiscal qui permet le calcul des droits à percevoir par l'état, il ne s'impose pas sur le plan civil.
La seule vraie question à se poser à ce stade, et vous l'avez soulevée, c'est de savoir si le propriétaire de l'usufruit souhaite le vendre. Ce qui serait fort surprenant. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...