Litige avec un garagiste reprise.
yipyip01
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Modifié par BmV le 13/08/2016 à 09:41
yipyip01 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 21:22
yipyip01 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 21:22
A voir également:
- Litige avec un garagiste reprise.
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yipyip01
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aide svp !
Afrikarnak
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13 août 2016 à 15:47
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Bonjour
La facture est elle établie sur papier à en tête du garage avec les infos légales requises par la réglementation? Ou n'est qu'un bout de papier griffonné sur un coin de table?
A+
La facture est elle établie sur papier à en tête du garage avec les infos légales requises par la réglementation? Ou n'est qu'un bout de papier griffonné sur un coin de table?
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yipyip01
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/08/2016 à 16:42
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Re:
Vente par un Pro (Facture faisant foi..).
Il existe la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14). Voir en particulier le L217-7: défauts apparaissant dans les 6 mois de l'achat (Occasion!) sont présumés avoir existé au moment de la vente.
Le L217-9 offre la possibilité de réparation (ou de remplacement).. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement (217-10)..
Soit tu exploites les dispositions de la GLC toi même par une Mise en Demeure de réparer soit tu passes par une Asso de Consommateurs faisant plus le poids que toi.. Solution conseillée. Mais rien n'empêche d'envoyer la LRAR pour 'prendre date'.
Mais ce n'est pas gagné à 100%.
Autre possibilité: vente frappée de nullité, le CT n'étant plus valide le jour de la vente (Le 3 Aug. est il bien inscrit sur la facture?).
A+
Vente par un Pro (Facture faisant foi..).
Il existe la Garantie Légale de Conformité (Code Conso L217-4 à L217-14). Voir en particulier le L217-7: défauts apparaissant dans les 6 mois de l'achat (Occasion!) sont présumés avoir existé au moment de la vente.
Le L217-9 offre la possibilité de réparation (ou de remplacement).. Si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit au remboursement (217-10)..
Soit tu exploites les dispositions de la GLC toi même par une Mise en Demeure de réparer soit tu passes par une Asso de Consommateurs faisant plus le poids que toi.. Solution conseillée. Mais rien n'empêche d'envoyer la LRAR pour 'prendre date'.
Mais ce n'est pas gagné à 100%.
Autre possibilité: vente frappée de nullité, le CT n'étant plus valide le jour de la vente (Le 3 Aug. est il bien inscrit sur la facture?).
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13 août 2016 à 16:59
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Oui le contrôle technique était valable jusqu'au 2 août c'est bien écrit sur le document de contrôle et la vente, la facture ainsi que la date de paiement et mon récépissé de règlement, tout est au 3 août. Cependant il a quand même réussi a faire passé la carte grise et je l'ai reçu comment c'est possible sachant que le CT n’étais plus valide?
Erreur d’inattention de la préfecture ?
merci pour l'aide que vous m'apportez
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yipyip01
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13 août 2016 à 21:22
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Un peu plus d'avis ne serait pas de refus les amis !
Merci d'avance
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