Délai de prescription et SFR
JoSs-83
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12 août 2016 à 19:01
JoSs-83 - 14 août 2016 à 13:45
JoSs-83 - 14 août 2016 à 13:45
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3 réponses
JoSs-83
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13 août 2016 à 02:28
13 août 2016 à 02:28
Merci pour votre réponse
Ce qui me pose problème, c'est qu'il ne sagit pas dune dette mais dune pénalité qui arrive 6 ans après le prétendu "manquement"
SFR me dit que c'est mon nouveau déménagement qui a mis à jour cette non restitution de la box et du décodeur
La prescription s'applique t elle aussi aux objets telle est la question :)
De plus que faire dans la mesure où il y a un prélèvement automatique
Me voilà bien embêtée
Cordialement
Ce qui me pose problème, c'est qu'il ne sagit pas dune dette mais dune pénalité qui arrive 6 ans après le prétendu "manquement"
SFR me dit que c'est mon nouveau déménagement qui a mis à jour cette non restitution de la box et du décodeur
La prescription s'applique t elle aussi aux objets telle est la question :)
De plus que faire dans la mesure où il y a un prélèvement automatique
Me voilà bien embêtée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2016 à 08:34
Oui, une 'pénalité' (de non-retour..) même si basée sur une base réelle doit être 'présentée' dans les deux ans... Si un prélèvement survient il pourra être qualifié d'indu.
Admettons que cette 'pénalité' ait été fondée en 2010. Celle ci aurait du être réclamée avant la fin 2012, c'est à dire avant que la prescription de 2 ans ne soit acquise (Cf. L137-2 Code Consommation..).
Dès lors le Code Civil stipule:
L1235
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. ......................................
Le terme 'répétition' signifie 'en Justice' (Au cas où l'amiable ne donne rien.).
Suggestion:
LRAR de Mise en Demeure de ne pas faire, à savoir de ne pas prélever une somme non fondée.
Explicite que pour toi tout a bien été renvoyé et que de toute façon au cas fort improbable où une somme aurait été due en 2010 celle ci serait prescrite depuis minimum 2013 en vertu du L137-2. Une dette prescrite n'existe plus.
Cite l'Art. L1235 du C.C et indique qu'en cas de prélèvement indu tu saisiras la Justice de Proximité (Injonction de Payer..) afin de récupérer la somme (+ D&I..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
C.Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.