Délai de prescription et SFR
JoSs-83
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JoSs-83 -
JoSs-83 -
Bonjour à tous
Merci de m'accueillir je suis nouvelle sur ce site :)
J'ai déménagé il y a 2 mois ce qui implique un nouveau contrat avec SFR auprès desquels je suis cliente depuis plus de 16 ans
J'ai restitué l'ancien matériel et pris le nouveau le même jour
Il y a 15 jours un SMS m'informe que je suis redevable de 210 € pour non remise de matériel, je passe les détails sur les heures d'attente, les dialogues de sourds, les rendez-vous téléphoniques non respectés...
Ce jour j'appelle à nouveau et à ma grande stupéfaction on me dit que je ne suis pas pénalisée pour le dernier renvoie de matériel qui est bien parvenu mais pour un non retour datant de 6 ans en arrière !
J'affirme l'avoir renvoyé mais ils ne veulent rien savoir j'ai deux solutions soit renvoyer le matériel (que je n'ai plus évidemment)
Sois fournir la preuve de restitution
Hors au bout de 6 ans et sans la moindre réclamation jusqu'à ce jour de leur part je n'ai pas retrouvé ce justificatif qui a dû finir depuis longtemps à la poubelle
En pareil cas un délai de prescription peut-il être invoqué ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
JoSs
Merci de m'accueillir je suis nouvelle sur ce site :)
J'ai déménagé il y a 2 mois ce qui implique un nouveau contrat avec SFR auprès desquels je suis cliente depuis plus de 16 ans
J'ai restitué l'ancien matériel et pris le nouveau le même jour
Il y a 15 jours un SMS m'informe que je suis redevable de 210 € pour non remise de matériel, je passe les détails sur les heures d'attente, les dialogues de sourds, les rendez-vous téléphoniques non respectés...
Ce jour j'appelle à nouveau et à ma grande stupéfaction on me dit que je ne suis pas pénalisée pour le dernier renvoie de matériel qui est bien parvenu mais pour un non retour datant de 6 ans en arrière !
J'affirme l'avoir renvoyé mais ils ne veulent rien savoir j'ai deux solutions soit renvoyer le matériel (que je n'ai plus évidemment)
Sois fournir la preuve de restitution
Hors au bout de 6 ans et sans la moindre réclamation jusqu'à ce jour de leur part je n'ai pas retrouvé ce justificatif qui a dû finir depuis longtemps à la poubelle
En pareil cas un délai de prescription peut-il être invoqué ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
JoSs
A voir également:
- Dette sfr prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
3 réponses
Merci pour votre réponse
Ce qui me pose problème, c'est qu'il ne sagit pas dune dette mais dune pénalité qui arrive 6 ans après le prétendu "manquement"
SFR me dit que c'est mon nouveau déménagement qui a mis à jour cette non restitution de la box et du décodeur
La prescription s'applique t elle aussi aux objets telle est la question :)
De plus que faire dans la mesure où il y a un prélèvement automatique
Me voilà bien embêtée
Cordialement
Ce qui me pose problème, c'est qu'il ne sagit pas dune dette mais dune pénalité qui arrive 6 ans après le prétendu "manquement"
SFR me dit que c'est mon nouveau déménagement qui a mis à jour cette non restitution de la box et du décodeur
La prescription s'applique t elle aussi aux objets telle est la question :)
De plus que faire dans la mesure où il y a un prélèvement automatique
Me voilà bien embêtée
Cordialement
Bonjour
Soit il y a prescription d'un an selon le L34-2 du CPCE soit prescription de deux ans selon le L137-2 du Code de la Consommation (Valable à l'époque..).
Le décompte des délais dévolus à la prescription démarre à la date d'échéance de la supposée dette (Donc il y a 6 ans..).
Il y a bien prescription sur cette supposée dette remontant à Mathusalem.
A+
Soit il y a prescription d'un an selon le L34-2 du CPCE soit prescription de deux ans selon le L137-2 du Code de la Consommation (Valable à l'époque..).
Le décompte des délais dévolus à la prescription démarre à la date d'échéance de la supposée dette (Donc il y a 6 ans..).
Il y a bien prescription sur cette supposée dette remontant à Mathusalem.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, une 'pénalité' (de non-retour..) même si basée sur une base réelle doit être 'présentée' dans les deux ans... Si un prélèvement survient il pourra être qualifié d'indu.
Admettons que cette 'pénalité' ait été fondée en 2010. Celle ci aurait du être réclamée avant la fin 2012, c'est à dire avant que la prescription de 2 ans ne soit acquise (Cf. L137-2 Code Consommation..).
Dès lors le Code Civil stipule:
L1235
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. ......................................
Le terme 'répétition' signifie 'en Justice' (Au cas où l'amiable ne donne rien.).
Suggestion:
LRAR de Mise en Demeure de ne pas faire, à savoir de ne pas prélever une somme non fondée.
Explicite que pour toi tout a bien été renvoyé et que de toute façon au cas fort improbable où une somme aurait été due en 2010 celle ci serait prescrite depuis minimum 2013 en vertu du L137-2. Une dette prescrite n'existe plus.
Cite l'Art. L1235 du C.C et indique qu'en cas de prélèvement indu tu saisiras la Justice de Proximité (Injonction de Payer..) afin de récupérer la somme (+ D&I..).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
C.Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.