Dépassement honoraires secteur 2
sujikenzo
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sujikenzo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 - 16 août 2016 à 18:11
sujikenzo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 - 16 août 2016 à 18:11
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djivi38
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13 août 2016 à 14:54
13 août 2016 à 14:54
Bonjour,
voir :
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277
(dernières lignes du § 2)
Extrait :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit les dépassements d’honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.
Cdt.
voir :
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277
(dernières lignes du § 2)
Extrait :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit les dépassements d’honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.
Cdt.