Dépassement honoraires secteur 2

sujikenzo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 - 12 août 2016 à 15:45
sujikenzo Messages postés 11 Date d'inscription samedi 18 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2021 - 16 août 2016 à 18:11
bonjour,
suite urgence médicale dument constatée,un ophtalmologiste convention secteur 2,pratique un examen radiologiste,et décide d'une intervention urgente suite décollement de la rétine.
Il facture un dépassement d'honoraire sur la radiographie et un très gros dépassement sur l'intervention chirurgicale (4 fois la BRSS).
Normalement en cas d'urgence médicale avérées,il ne doit pas y avoir de dépassement,mais je n'arrive pas à retrouver sur le site améli ,le texte exacte qui précise cela.
Pouvez vous me dire le texte applicable ,afin que je fasse valoir mes droits.
Merci de votre coopération
cordialement
suji KENZO
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
13 août 2016 à 14:54
Bonjour,

voir :
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277

(dernières lignes du § 2)

Extrait :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit les dépassements d’honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.

Cdt.
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