dépassement honoraires secteur 2

Question

bonjour,
suite urgence médicale dument constatée,un ophtalmologiste convention secteur 2,pratique un examen radiologiste,et décide d'une intervention urgente  suite décollement de la rétine.
Il facture un  dépassement d'honoraire sur la radiographie et un très gros dépassement sur l'intervention chirurgicale (4 fois la BRSS).
Normalement en cas d'urgence médicale avérées,il ne doit pas y avoir de dépassement,mais je n'arrive pas à retrouver sur le site améli ,le texte exacte qui précise cela.
Pouvez vous me dire le texte applicable ,afin que je fasse valoir mes droits.
Merci de votre coopération 
cordialement 
suji KENZO

djivi38 · Accepted Answer

Bonjour,

voir :
https://www.conseil-national.medecin.fr/article/article-53-tact-et-mesure-277

(dernières lignes du § 2)

Extrait :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit les dépassements d’honoraires pour les soins dispensés en urgence dans les établissements de santé. Dans le cadre de la permanence des soins organisée et régulée, le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur.

Cdt.

Motard92 · Answer

Bonjour,
Je me demande si il a bien le droit de vous facturer 2 dépassement d'honoraire
Allez voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19948

Et ici : https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html

sujikenzo · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai trouvé la référence
C'est la convention médicale loi du 26 juillet 2011+ décret du 22sep.2011
Article 35.3 pour les médecins de secteur 2 et article 36 pour tous ceux qui ont signés le CAS 
De plus l'article 53 du code de déontologie en parle également.
Avant de faire des vagues ,je vais essayer de négocier avec le médecin,d'autant plus qu'il s'est trompé dans la codification de l'acte sur les feuilles de soins.Avec la réelle codification ,il devrait y avoir un remboursement CPAM bien plus important(571€ au lieu de 289€) et 200%de la BRSS par la mutuelle.
cordialement
suji KENZO

Dépassement honoraires secteur 2

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