Avoir sur trop percu [Résolu]

grostangue - 12 août 2016 à 15:29 - Dernière réponse : grostangue 1 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 13 août 2016 Dernière intervention
- 13 août 2016 à 06:19
bonjour,

je viens d'acheter par inter net un casque audio, le commerçant me doit 28 € de trop perçu, il me demande de luis téléphoner en métropole pour utiliser mon avoir sur mon prochain achat, mai je ne lui achèterai rien dans les 1 an à venir, voir plus,l'avoir et il légale

merci de votre aide

cordialement
Philippe DAJON
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2 réponses

Afrikarnak 23124 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 mai 2018 Dernière intervention - 12 août 2016 à 18:05
0
Utile
Bonjour

Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.

Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).

Cf. Code Civil (France)

L1235

... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...

L1376:

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.


Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.

A+
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grostangue 1 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 13 août 2016 Dernière intervention - 13 août 2016 à 06:19
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Utile
bonjour,

merci, j'ai envoyé la réponse au commerçant, il me rembourse le trop perçu sur ma carte de paiement

cordialement
Philippe DAJON
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