Avoir sur trop percu

Résolu
grostangue -  
bonjour,

je viens d'acheter par inter net un casque audio, le commerçant me doit 28 € de trop perçu, il me demande de luis téléphoner en métropole pour utiliser mon avoir sur mon prochain achat, mai je ne lui achèterai rien dans les 1 an à venir, voir plus,l'avoir et il légale

merci de votre aide

cordialement
Philippe DAJON

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.

    Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).

    Cf. Code Civil (France)

    L1235

    ... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...

    L1376:

    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.

    A+
    0
    1. grostangue
      bonjour,

      merci, j'ai envoyé la réponse au commerçant, il me rembourse le trop perçu sur ma carte de paiement

      cordialement
      Philippe DAJON
      0

      Discussions similaires

      Trop perçu non justifiée
      Sandrou

      1 réponse
      Remboursement trop perçu notaire
      Lila

      6 réponses
      Régularisation frais notaire
      Clacla14

      10 réponses
      La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu
      Muche

      1 réponse
      délai reversement frais de notaire
      lucioleted

      2 réponses