Avoir sur trop percu
Résolu
grostangue
-
12 août 2016 à 15:29
grostangue Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2016 - 13 août 2016 à 06:19
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Afrikarnak
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12 août 2016 à 18:05
12 août 2016 à 18:05
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.
Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).
Cf. Code Civil (France)
L1235
... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...
L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.
A+
Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.
Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).
Cf. Code Civil (France)
L1235
... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...
L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.
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grostangue
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13 août 2016
13 août 2016 à 06:19
13 août 2016 à 06:19
bonjour,
merci, j'ai envoyé la réponse au commerçant, il me rembourse le trop perçu sur ma carte de paiement
cordialement
Philippe DAJON
merci, j'ai envoyé la réponse au commerçant, il me rembourse le trop perçu sur ma carte de paiement
cordialement
Philippe DAJON
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