Avoir sur trop percu
Résolu
grostangue
-
grostangue Messages postés 1 Statut Membre -
grostangue Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,
je viens d'acheter par inter net un casque audio, le commerçant me doit 28 € de trop perçu, il me demande de luis téléphoner en métropole pour utiliser mon avoir sur mon prochain achat, mai je ne lui achèterai rien dans les 1 an à venir, voir plus,l'avoir et il légale
merci de votre aide
cordialement
Philippe DAJON
je viens d'acheter par inter net un casque audio, le commerçant me doit 28 € de trop perçu, il me demande de luis téléphoner en métropole pour utiliser mon avoir sur mon prochain achat, mai je ne lui achèterai rien dans les 1 an à venir, voir plus,l'avoir et il légale
merci de votre aide
cordialement
Philippe DAJON
A voir également:
- Avoir sur trop percu
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Trop percu caf prime d'activité forum - Forum CAF
- Trop perçu loyer après déménagement - Forum Louer un logement
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
- Peut -on récupérer un trop perçu de loyer? - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.
Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).
Cf. Code Civil (France)
L1235
... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...
L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.
A+
Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.
Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).
Cf. Code Civil (France)
L1235
... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...
L1376:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...