Avoir sur trop percu

Résolu
grostangue -  
grostangue Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,

je viens d'acheter par inter net un casque audio, le commerçant me doit 28 € de trop perçu, il me demande de luis téléphoner en métropole pour utiliser mon avoir sur mon prochain achat, mai je ne lui achèterai rien dans les 1 an à venir, voir plus,l'avoir et il légale

merci de votre aide

cordialement
Philippe DAJON

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Il s'agit d'un 'indu' doit tu as droit au remboursement.

    Rappel: un 'avoir' ne constitue absolument pas une forme de remboursement. Ce dernier doit être effectué uniquement en 'monnaie' (dite fiduciaire, pièces et billets ayant cours légal..) OU par virement, chèque.. (Dite scripturale).

    Cf. Code Civil (France)

    L1235

    ... ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition...

    L1376:

    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

    Répétition: Action en Justice si l'amiable reste vain.

    A+
    0
  2. grostangue Messages postés 1 Statut Membre
     
    bonjour,

    merci, j'ai envoyé la réponse au commerçant, il me rembourse le trop perçu sur ma carte de paiement

    cordialement
    Philippe DAJON
    0

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