Question vente appartement
jenultra94
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 août 2016 à 16:56
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 13 août 2016 à 16:56
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relou
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13 août 2016 à 16:56
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bonjour
cet appartement est un bien propre mais puisqu'il s'agit du domicile conjugal il va falloir l'accord de votre épouse pour le vendre .
si vous vendez le montant perçu vous appartient en propre ( pensez à préciser cela au notaire lors de la vente )et isoler cette somme sur un compte à votre nom .
si vous utiliser cette somme comme apport personnel lors de l'achat d'un bien commun précisez le au notaire afin que l'origine des fonds soit identifiée comme vous appartenant.
cet appartement est un bien propre mais puisqu'il s'agit du domicile conjugal il va falloir l'accord de votre épouse pour le vendre .
si vous vendez le montant perçu vous appartient en propre ( pensez à préciser cela au notaire lors de la vente )et isoler cette somme sur un compte à votre nom .
si vous utiliser cette somme comme apport personnel lors de l'achat d'un bien commun précisez le au notaire afin que l'origine des fonds soit identifiée comme vous appartenant.