Délai de rétractation vente de livre en porte à porte
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joann31
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joann31 Messages postés 5 Statut Membre -
joann31 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je désire vendre mon livre (auto-édition) en porte à porte, est-ce que le délai de rétractation s'applique? On m'a dit que le livre est différent des autres produits physiques, est-ce vrai?
Merci pour vos réponses.
je désire vendre mon livre (auto-édition) en porte à porte, est-ce que le délai de rétractation s'applique? On m'a dit que le livre est différent des autres produits physiques, est-ce vrai?
Merci pour vos réponses.
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4 réponses
Qui vous a dit ça ?
http://www.cgv-pro.fr/retractation
https://entrepreneuse-heureuse.com/loi-hamon-exceptions-au-droit-retractation/
L'exception concerne les journaux, de périodiques ou de magazine
Pas les livres.
N'oubliez pas d’indiquer clairement vos conditions de ventes, et la possibilité de se rétracter (ce qui est rarement le cas avec la vente de livre au porte à porte, sinon le délai passe à un an).
http://www.cgv-pro.fr/retractation
https://entrepreneuse-heureuse.com/loi-hamon-exceptions-au-droit-retractation/
L'exception concerne les journaux, de périodiques ou de magazine
Pas les livres.
N'oubliez pas d’indiquer clairement vos conditions de ventes, et la possibilité de se rétracter (ce qui est rarement le cas avec la vente de livre au porte à porte, sinon le délai passe à un an).
Bonjour
Le L221-18 du Code de la Consommation (Rétractation..) ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les livres.
Délai: 14 jours, voire 12 mois si le client n'a pas été informé de ce droit (Cf. L221-20.
A+
Le L221-18 du Code de la Consommation (Rétractation..) ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les livres.
Délai: 14 jours, voire 12 mois si le client n'a pas été informé de ce droit (Cf. L221-20.
A+
merci pour vos réponses.
Mon livre s'apparente plus à un périodique puisque il s'agit de recettes de cuisine avec un parution 2 fois par an.
Alors devrais-je appeler ca un périodique au lieu d'un livre (même si ils ont le même format)?
Mon livre s'apparente plus à un périodique puisque il s'agit de recettes de cuisine avec un parution 2 fois par an.
Alors devrais-je appeler ca un périodique au lieu d'un livre (même si ils ont le même format)?
On va simplifier (même si ce n'est pas la réponse que vous voulez entendre)
Pour certains contrats, il n'y a pas de droits de rétractation (sauf si le professionnel l'accorde au consommateur).
Si vous avez un doute, accordez de base le droit de rétractation à vos clients.
Même si vous n'étiez pas obligé.
Vous proposez un livre de cuisine... on ne 'termine' pas un livre de cuisine en 15 jours.
Stop failing the turing test !
Pour certains contrats, il n'y a pas de droits de rétractation (sauf si le professionnel l'accorde au consommateur).
Si vous avez un doute, accordez de base le droit de rétractation à vos clients.
Même si vous n'étiez pas obligé.
Vous proposez un livre de cuisine... on ne 'termine' pas un livre de cuisine en 15 jours.
Stop failing the turing test !
En fait, j'aurai les livres avec moi en mains et j'irai démarché, je n'enverrai rien.
C'est pour cette raison que je ne vois pas comment le délai de rétractation peut s'appliquer.
Je vais voir directement les gens chez eux, je présente le livre, ils l'achète si ca les intéressent, me payent (espèce, chèque, carte bancaire grâce un terminal de paiement 3G), donne la facture et au revoir.
Ils peuvent par la suite recevoir un email (si ils veulent le laisser), quand le volume suivant sortira, en sachant que le volume précédent ne sera plus disponible à la vente.
C'est pour cette raison que je ne vois pas comment le délai de rétractation peut s'appliquer.
Je vais voir directement les gens chez eux, je présente le livre, ils l'achète si ca les intéressent, me payent (espèce, chèque, carte bancaire grâce un terminal de paiement 3G), donne la facture et au revoir.
Ils peuvent par la suite recevoir un email (si ils veulent le laisser), quand le volume suivant sortira, en sachant que le volume précédent ne sera plus disponible à la vente.
Bonjour
Le démarchage entre bien dans la catégorie 'Contrats conclus hors Etablissement':
Cf. Code Conso L221-1:
..................................................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
...................
La date de départ du délai dévolu à la rétractation est le jour où tu vends de la main à la main un bouquin. Ce droit existe bien! Et tu as tout intérêt à respecter le formalisme contractuel (C.Conso L221-5 & sq..).
Définition de 'démarchage':
Le démarchage, familièrement appelé porte-à-porte, consiste en la sollicitation d’une personne « afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ».
A+
Le démarchage entre bien dans la catégorie 'Contrats conclus hors Etablissement':
Cf. Code Conso L221-1:
..................................................
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur .
...................
La date de départ du délai dévolu à la rétractation est le jour où tu vends de la main à la main un bouquin. Ce droit existe bien! Et tu as tout intérêt à respecter le formalisme contractuel (C.Conso L221-5 & sq..).
Définition de 'démarchage':
Le démarchage, familièrement appelé porte-à-porte, consiste en la sollicitation d’une personne « afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ».
A+
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