Distribution du courrier
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micaline
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djivi38
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11 août 2016 à 19:09
11 août 2016 à 19:09
Bonjour à tous,
j'avais un peu de temps aujourd'hui ;-)) ... alors j'ai cherché et trouvé ce qui suit :
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Extrait :
« 3.2.9 Les envois postaux non distribuables :
L’engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :
• les envois dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;
• les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article 3.2.7 ;
• les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
• les envois non réclamés et dont l’expéditeur n’est pas identifiable.
(…)
4.3 La boîte aux lettres :
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
(…) »
Cdt.
j'avais un peu de temps aujourd'hui ;-)) ... alors j'ai cherché et trouvé ce qui suit :
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente
Extrait :
« 3.2.9 Les envois postaux non distribuables :
L’engagement de La Poste à distribuer les envois postaux qui lui sont confiés ne porte pas sur :
• les envois dont l’adresse est inexacte, imprécise, incomplète ou illisible ;
• les envois dont le destinataire ou la boîte aux lettres est introuvable ou inaccessible, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l’article 3.2.7 ;
• les envois dont le destinataire refuse de prendre livraison ;
• les envois non réclamés et dont l’expéditeur n’est pas identifiable.
(…)
4.3 La boîte aux lettres :
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un immeuble collectif, l’absence d’indications nominatives ou d’un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres, décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur.
(…) »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2016 à 00:57
j'ai eu le m^me réflexe et en lisant ces conditions nous pouvons en déduire que le facteur DOIT livrer le courrier à l'adresse indiquée , du moment que la boite est identifiable.
dans les immeubles collectifs effectivement s'il n'y a pas le numéro de la boite aux lettres / appartement sur l'enveloppe bien entendu il ne peut pas deviner ...
au facteur de prouver le contraire
ps : en France 7 BAL sur 10 en maison ne comporte pas de noms dans certains quartiers , et pour beaucoup il n'y a m^me pas de n° sur la BAL