Prime forfaitaire pôle emploi 150 € et prime activité CAF

Bonjour Brionny,

En fait moi la CAF me donne des réponses différentes suivant celui à qui j'en parle. Ce qui serait intéressant c'est de voir si il faut la déclarer comme ils vous l'ont dit mais si elle ne compte peut-être pas au final. Il faudrait que vous regardiez si vous auriez touché le même montant de prime activité sans déclarer ces 150 euros dans autres ressources et vous verrez si ça monte ou pas. Je ne sais plus quoi penser puisque j'ai des réponses différentes suivant mon interlocuteur à la CAF. Mais merci Brionny.

Pardon Brionny, je peux le vérifier moi-même en faisant une simulation, donc oui bien sûr cela ferait baisser la prime d'activité mais je pense qu'on vous a répondu ça parce qu'ils considèrent que c'est une allocation chômage (voir la liste des autres ressources expliquées en cliquant sur le point d'interrogation à côté) mais je ne pense pas justement que ça soit comme une allocation chômage car c'est une prime fixe forfaitaire, enfin je n'en suis pas sûre que ça ne compte pas bien sûr sinon je ne chercherai pas de l'aide ici Merci encore.

Bonjour,

En fait, nous ne percevons pas la prime d'activité. En effet, mon compagnon a perçu cette prime ass jusqu'en juin. Donc quand dans le simulateur, nous n'aurons plus à déclarer cette prime ass nous aurons une prime d'activité de 40 euros environ. En fait, les autres ressources perçues regroupent toutes les ressources que vous touchez hormis vos salaires. Donc la prime ass en fait partie.

Bonjour Brionny, merci pour votre réponse.

Bonjour Mimie 3645,

Je venais de voir votre réponse et j'allais vous rappeler mon message d'origine pour vous aider et être plus claire, elle est à déclarer malgré ce texte ? (voir lien ou détail ci-dessous)
Peut-être que je le comprends mal, excusez-moi si c'est le cas. Merci MIMIE3645.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031676016/2016-08-10/#LEGIARTI000031676016

Article R844-5
Créé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :

1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;

2° L'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois lorsqu'elle est versée aux bénéficiaires dans les situations mentionnées à l'article L. 842-7 ;

3° La majoration pour âge des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 ainsi que l'allocation forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ;

4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ;

5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;

6° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1, la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 ;

7° L'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du présent code ;

8° Les primes de déménagement prévues par les articles L. 542-8 du présent code et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;

9° La prestation de compensation mentionnée à l' article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'ensemble des éléments visés à l'article L. 245-3 du même code ;

10° L'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, lorsque l'une ou l'autre sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire de la prime d'activité ;

11° Les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou au titre de l'aide médicale de l'Etat ;

12° L'allocation de remplacement pour maternité prévue par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du présent code et L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;

13° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 ;

14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;

16° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;

17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;

18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;

19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

21° L'allocation de reconnaissance instituée par l' article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ;

22° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;

23° Les mesures de réparation mentionnées à l' article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ;

24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;

25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;

26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .

si, il s'agit d'une une AIDE financiere reguliere, c'est bien pour cela qu'il faut la déclarer.

MIMIE3645 merci de me donner le texte de loi qui indique qu'on doit l'a déclarer car moi je vous ai fourni le texte de loi comme quoi elle ne doit pas être déclarer

Merci d avance

vous ne souhaitez pas vous renseigner et apprendre par contre vous conseillez les gens ?

Cela m'intrigue fortement

Bonjour à tous, et merci à vous pour les différentes contributions apportées à ma question et pour les réponses..

Merci beaucoup PA486, j'ai regardé mais j'ai un doute : pensez-vous que ça correspondrait au numéros suivants 14 ou 15 ?Ça ne s'appelle pas prime de retour à l'emploi mais en même temps celle-ci n'existe plus, je sais que ce n'est pas l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :

14° Les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;

15° La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L. 5133-1 et L. 5133-8 du code du travail ainsi que l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 du même code ;