Délai de 6 mois résiliation
Arlette
-
10 août 2016 à 10:54
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 août 2016 à 11:15
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 10 août 2016 à 11:15
A voir également:
- Délai de 6 mois résiliation
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rémunération stage 6 mois master 2 - - Stages et apprentissage
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
1 réponse
dna.factory
Messages postés
25384
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 novembre 2024
12 892
10 août 2016 à 11:15
10 août 2016 à 11:15
si il vous l'a envoyé le 31, non ce n'est pas valable
Si vous l'avez reçu le 31, oui, c'est valable (il est admis que le dernier jours du mois en 31 correspond au dernier jours du mois en 30 ou de février).
Si vous l'avez reçu le 31, oui, c'est valable (il est admis que le dernier jours du mois en 31 correspond au dernier jours du mois en 30 ou de février).
La législation juridique et financière évolue en permanence...