Déclaration CAF pour APL
Chl
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10 août 2016 à 06:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 août 2016 à 20:07
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A voir également:
- Déclaration CAF pour APL
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Apl retroactif - Guide
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
2 réponses
maylin27
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10 août 2016 à 07:26
10 août 2016 à 07:26
Bonjour,
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
Nullement dans les deux cas. Cela ne vous concerne pas. Mais si vous souhaitez le faire, rien ne vous en empeche. Il faudra le faire, mais pas de façon anonyme et avec de solides preuves.... (attestation des voisins etc....) et elle peut très bien héberger provisoirement quelqu'un sans que cela change sa situation....
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Nullement. Elle héberge qui elle veut.
Cordialement
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
Nullement dans les deux cas. Cela ne vous concerne pas. Mais si vous souhaitez le faire, rien ne vous en empeche. Il faudra le faire, mais pas de façon anonyme et avec de solides preuves.... (attestation des voisins etc....) et elle peut très bien héberger provisoirement quelqu'un sans que cela change sa situation....
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Nullement. Elle héberge qui elle veut.
Cordialement
MIMIE3645
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11 août 2016 à 18:28
11 août 2016 à 18:28
Bonjour,
vous n'etes pas tenu de signaler la vie commune (si cela en est une..) : c'est son dossier pas le votre!
Par contre je crois qu'elle doit vous informer si une nouvelle personne vit dans le logement ... surtout vous payer certaines charges (poubelles, charges communes, edf, etc...)
Pour olus d'infos contactez l'ADIL de votre departement ils seront vous dire
vous n'etes pas tenu de signaler la vie commune (si cela en est une..) : c'est son dossier pas le votre!
Par contre je crois qu'elle doit vous informer si une nouvelle personne vit dans le logement ... surtout vous payer certaines charges (poubelles, charges communes, edf, etc...)
Pour olus d'infos contactez l'ADIL de votre departement ils seront vous dire
maylin27
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11 août 2016 à 20:07
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Par contre je crois qu'elle doit vous informer si une nouvelle personne vit dans le logement ... surtout vous payer certaines charges (poubelles, charges communes, edf, etc...)
aucune obligation.
aucune obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...