Déclaration CAF pour APL
Chl
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur d'un appartement. La locataire titulaire du bail est mère célibataire d'un enfant. Une APL lui est versée par là CAF'
Ses voisins m'ont informés qu'une autre personne adulte vivait dans cet appartement.
Questions
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Merci de votre réponse.
Je suis bailleur d'un appartement. La locataire titulaire du bail est mère célibataire d'un enfant. Une APL lui est versée par là CAF'
Ses voisins m'ont informés qu'une autre personne adulte vivait dans cet appartement.
Questions
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
Nullement dans les deux cas. Cela ne vous concerne pas. Mais si vous souhaitez le faire, rien ne vous en empeche. Il faudra le faire, mais pas de façon anonyme et avec de solides preuves.... (attestation des voisins etc....) et elle peut très bien héberger provisoirement quelqu'un sans que cela change sa situation....
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Nullement. Elle héberge qui elle veut.
Cordialement
1/ le bailleur a t.il l'obligation de dénoncer cette fraude à la CAF si la locataire n'a pas iinforme la CAF de cette modification? En ne disant rien, le bailleur pourrait il être mis en cause pour complicité de fraude?
Nullement dans les deux cas. Cela ne vous concerne pas. Mais si vous souhaitez le faire, rien ne vous en empeche. Il faudra le faire, mais pas de façon anonyme et avec de solides preuves.... (attestation des voisins etc....) et elle peut très bien héberger provisoirement quelqu'un sans que cela change sa situation....
2/ la locataire a t'elle l'obligation d'informer le bailleur de la venue de ce nouvel occupant?
Nullement. Elle héberge qui elle veut.
Cordialement
Bonjour,
vous n'etes pas tenu de signaler la vie commune (si cela en est une..) : c'est son dossier pas le votre!
Par contre je crois qu'elle doit vous informer si une nouvelle personne vit dans le logement ... surtout vous payer certaines charges (poubelles, charges communes, edf, etc...)
Pour olus d'infos contactez l'ADIL de votre departement ils seront vous dire
vous n'etes pas tenu de signaler la vie commune (si cela en est une..) : c'est son dossier pas le votre!
Par contre je crois qu'elle doit vous informer si une nouvelle personne vit dans le logement ... surtout vous payer certaines charges (poubelles, charges communes, edf, etc...)
Pour olus d'infos contactez l'ADIL de votre departement ils seront vous dire
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