Etat des lieux de sortie non établi par la propriétaire

cine - 9 août 2016 à 20:48
 cine - 10 août 2016 à 09:27
Ma fille a rendu les clés à sa propriétaire mais cette dernière n'a pas souhaité établir un état des lieux de sortie. Pour ma fille, il n'y avait aucun problème dans l'appartement, elle avait fait le ménage la veille et n'a rien constaté d'anormal. Or, aujourd'hui la propriétaire lui reproche d'avoir cassé la plaque à induction et lui dit qu'elle va la changer et la déduire de la caution qu'elle n'a toujours pas rendue. La propriétaire a envoyé à ma fille une photo de cette plaque par mail et quand on voit l'impact ce n'est pas possible que ma fille ne l'ait pas vu en faisant le ménage. Et la connaissant, elle m'en aurait parlé et ne discuterait pas pour son remplacement. Je voulais donc savoir quel recours a ma fille, quelle loi oblige la propriétaire à établir un état des lieux de sortie. Est-ce que ma fille est obligée d'accepter la proposition de la propriétaire.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
9 août 2016 à 21:57
Pas d'état des lieux veut dire logement rendu en bon état.De ce fait la propriétaire ne peut rien demander a votre fille.
De plus elle a 1 mois pour rendre le dépot de garantie, informez la que si cela n'est pas fait elle devra en plus du dépot de garantie 10% par mois de retard
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Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc demandé à ma fille d'envoyer une LR/AR à la propriétaire en marquant ce que vous m'avez dit.
Par contre, y a t-il un texte de loi indiquant ce que vous me dites afin que je puisse lui marquer pour avoir d'avantage d'impact ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
Modifié par Valenchantée le 9/08/2016 à 20:51
Bonjour,

Réponse en suspens.

Cordialement,

Val
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
9 août 2016 à 22:10
BONJOUR
SVP
MERCI
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