Obligations de locataire - appartement meublé

Elliealina Messages postés 3 Statut Membre -
djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 août 2016 à 13:37

Bonjour,

Je loue un appartement meublé, et le lave vaisselle, qui n'est pas nouveau, est en panne. Qui est responsable pour la réparation/remplacement en France - le locataire ou le bailleur?

Merci d'avance pour votre assistance!

Cordialement,
Elliealina

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 505

Bonsoir,

vous devriez trouver votre réponse ici :

Cf. :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2020-12-03/

<< Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Extrait :
<< (…)
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. >>

Cdt.
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1. Elliealina Messages postés 3 Statut Membre
  
  Merci djivi38! Si je comprends bien la texte avec mon français limité, la réparation ou remplacement d'un lave vaisselle vieil est la responsabilité du bailleur. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi?
  
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  1. djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 505 > Elliealina Messages postés 3 Statut Membre
    
    Oui, si cet élément est vieux, effectivement, c'est à vous propriétaire, de le remplacer.
    
    Si cet élément n'était pas vieux :
    << (…)
    e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. >>
    
    --> si le devis des réparations dépasse le prix d'achat : c'est à la charge du propriétaire.
    --> si le devis des réparations est inférieur au prix d'achat : la réparation est à la charge du locataire.
    
    Cdt.
    
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  2. Elliealina Messages postés 3 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Merci djivi38! Tres utile!
    
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  3. djivi38 Messages postés 54380 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 505 > Elliealina Messages postés 3 Statut Membre
    
    avec plaisir :-)
    
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