Obligations de locataire - appartement meublé
Elliealina
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement meublé, et le lave vaisselle, qui n'est pas nouveau, est en panne. Qui est responsable pour la réparation/remplacement en France - le locataire ou le bailleur?
Merci d'avance pour votre assistance!
Cordialement,
Elliealina
Je loue un appartement meublé, et le lave vaisselle, qui n'est pas nouveau, est en panne. Qui est responsable pour la réparation/remplacement en France - le locataire ou le bailleur?
Merci d'avance pour votre assistance!
Cordialement,
Elliealina
A voir également:
- Obligations de locataire - appartement meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Obligations - Guide
1 réponse
Bonsoir,
vous devriez trouver votre réponse ici :
Cf. :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2020-12-03/
<< Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Extrait :
<< (…)
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. >>
Cdt.
vous devriez trouver votre réponse ici :
Cf. :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2020-12-03/
<< Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Extrait :
<< (…)
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. >>
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si cet élément n'était pas vieux :
<< (…)
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci. >>
--> si le devis des réparations dépasse le prix d'achat : c'est à la charge du propriétaire.
--> si le devis des réparations est inférieur au prix d'achat : la réparation est à la charge du locataire.
Cdt.