Louer une chambre d'hôtel (17 ans)
Valentin C
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9 août 2016 à 20:14
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 9 août 2016 à 20:22
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 9 août 2016 à 20:22
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DorisOups
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Modifié par DorisOups le 9/08/2016 à 20:25
Modifié par DorisOups le 9/08/2016 à 20:25
bonjour
les mineurs doivent normalement être accompagnés d'un majeur
"Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les réservations et ventes destinées à des mineurs non accompagnés ne seront pas acceptées, étant spécifié que l'hôtel n'a pas toujours la capacité à identifier les personnes mineures
les mineurs doivent normalement être accompagnés d'un majeur
"Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les réservations et ventes destinées à des mineurs non accompagnés ne seront pas acceptées, étant spécifié que l'hôtel n'a pas toujours la capacité à identifier les personnes mineures
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