Vente auto entre particulier sans CT
mimiross
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NuageBleu2 Messages postés 52 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
NuageBleu2 Messages postés 52 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Re Bonjour,
Évidemment que sans CT pas de carte grise! La question est : l acquéreur atteste par attestation manuscrite qu il prend le CT à sa charge et me décharge des éventuelles réparations. Avec cette attestation suis je couverte ? Merci
Évidemment que sans CT pas de carte grise! La question est : l acquéreur atteste par attestation manuscrite qu il prend le CT à sa charge et me décharge des éventuelles réparations. Avec cette attestation suis je couverte ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
LA REPONSE VOUS A DEJA ETE DONNEE DEUX FOIS
Non, ce n'est pas légal.
Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.
CB
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Bonjour,
Oui, je dis OK à hoquei.
Vous êtes tenu d'informer l acheteur des défauts du véhicule d ou l'obligation du CT mais vous n'etes pas obligé de repare pour vendre.
Et pour la vente dans l etat ou pour pieces sa n existe pas, sa a toujours ete une legende, bocoup marquait sa sur la carte grise mais sa n a aucune valeur
et ne pas oublie le certificat de situation (non gage) obligatoire aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...