Vente auto entre particulier sans CT
mimiross
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NuageBleu2 Messages postés 50 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 9 août 2016 à 17:53
NuageBleu2 Messages postés 50 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 9 août 2016 à 17:53
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2 réponses
hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 9/08/2016 à 17:47
Modifié par hoquei44 le 9/08/2016 à 17:47
Bonjour,
LA REPONSE VOUS A DEJA ETE DONNEE DEUX FOIS
Non, ce n'est pas légal.
Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
LA REPONSE VOUS A DEJA ETE DONNEE DEUX FOIS
Non, ce n'est pas légal.
Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
NuageBleu2
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Modifié par NuageBleu2 le 9/08/2016 à 17:55
Modifié par NuageBleu2 le 9/08/2016 à 17:55
Bonjour,
Oui, je dis OK à hoquei.
Vous êtes tenu d'informer l acheteur des défauts du véhicule d ou l'obligation du CT mais vous n'etes pas obligé de repare pour vendre.
Et pour la vente dans l etat ou pour pieces sa n existe pas, sa a toujours ete une legende, bocoup marquait sa sur la carte grise mais sa n a aucune valeur
et ne pas oublie le certificat de situation (non gage) obligatoire aussi
Oui, je dis OK à hoquei.
Vous êtes tenu d'informer l acheteur des défauts du véhicule d ou l'obligation du CT mais vous n'etes pas obligé de repare pour vendre.
Et pour la vente dans l etat ou pour pieces sa n existe pas, sa a toujours ete une legende, bocoup marquait sa sur la carte grise mais sa n a aucune valeur
et ne pas oublie le certificat de situation (non gage) obligatoire aussi
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