Vente auto entre particulier sans CT

mimiross Messages postés 2 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 9 août 2016 à 17:37
NuageBleu2 Messages postés 50 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 - 9 août 2016 à 17:53
Re Bonjour,
Évidemment que sans CT pas de carte grise! La question est : l acquéreur atteste par attestation manuscrite qu il prend le CT à sa charge et me décharge des éventuelles réparations. Avec cette attestation suis je couverte ? Merci

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
Modifié par hoquei44 le 9/08/2016 à 17:47
Bonjour,

LA REPONSE VOUS A DEJA ETE DONNEE DEUX FOIS

Non, ce n'est pas légal.

Il est obligatoire de fournir un CT de moins de 6 mois. Après qu'il soit OK ou non, cela n'a aucun importance, mais il faut impérativement fournir un CT.

CB

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NuageBleu2 Messages postés 50 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2016 2
Modifié par NuageBleu2 le 9/08/2016 à 17:55
Bonjour,

Oui, je dis OK à hoquei.

Vous êtes tenu d'informer l acheteur des défauts du véhicule d ou l'obligation du CT mais vous n'etes pas obligé de repare pour vendre.

Et pour la vente dans l etat ou pour pieces sa n existe pas, sa a toujours ete une legende, bocoup marquait sa sur la carte grise mais sa n a aucune valeur

et ne pas oublie le certificat de situation (non gage) obligatoire aussi
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