Factures de edf de 2013,2014,2015 qui me tombent dessus
Diamants25
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Energizor Messages postés 26049 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 9 août 2016 à 19:59
Energizor Messages postés 26049 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 9 août 2016 à 19:59
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Energizor
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9 août 2016 à 16:31
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Bonjour,
Pourquoi ces factures vous tombent-elles dessus aujourd'hui ?
Sachez qu'il y a une prescription de deux ans sur les factures d'électricité et de gaz. Personne ne peut donc vous demander de payer vos consommations d'avant août 2014...
Pourquoi ces factures vous tombent-elles dessus aujourd'hui ?
Sachez qu'il y a une prescription de deux ans sur les factures d'électricité et de gaz. Personne ne peut donc vous demander de payer vos consommations d'avant août 2014...
Diamants25
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9 août 2016 à 17:21
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Je peux avoir l article de loi vers qui mediateur?ou st de consommateurs ? A bientot et merci c est une bonne nouvelle
La st de recouvrement m harcelle tous les jours avec ca
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Diamants25
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9 août 2016
9 août 2016 à 17:42
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Merci c est une bonne nouvelles vers qui je pourrais avoir le document ? Le mediateur ? Ou que choisir
J attends une reponse je suis harcelle par la st de recouvrement tous les jours
J attends une reponse je suis harcelle par la st de recouvrement tous les jours
Energizor
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9 août 2016 à 19:59
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Bonjour,
C'est l'article L218-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
C'est l'article L218-2 du Code de la Consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
9 août 2016 à 17:19