Double delais de prescription?/Canada ??
sylvie lili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est decedee en 2008 et dans un testament me laissait sa maison, qu'elle m'avait donnee en 1997.
Mes neveux, representants mon frere decede et qui ne se sont jamais occupes d'elle m'ont contacte en 2014 pour demander le partage de la maison. (Comme ma mere avait fait un testement je pensais en heriter mais je viens d'apprendre que normalement je leur suis redevable d'un tiers). Ils disent n'avoir eu connaissance de la donation qu'en 2013.
En lisant vos articles je me demande s'il n'y a pas prescription puisque ma mere est decedee en 2008 (soit 6 ans avant) Est ce que la loi sur la prescription des actions en reduction est soumise a un double delais de prescription ou a un seul?
Merci beaucoup pour vos precieux conseils,
Tres respectueusement,
Sylvie
Ma mere est decedee en 2008 et dans un testament me laissait sa maison, qu'elle m'avait donnee en 1997.
Mes neveux, representants mon frere decede et qui ne se sont jamais occupes d'elle m'ont contacte en 2014 pour demander le partage de la maison. (Comme ma mere avait fait un testement je pensais en heriter mais je viens d'apprendre que normalement je leur suis redevable d'un tiers). Ils disent n'avoir eu connaissance de la donation qu'en 2013.
En lisant vos articles je me demande s'il n'y a pas prescription puisque ma mere est decedee en 2008 (soit 6 ans avant) Est ce que la loi sur la prescription des actions en reduction est soumise a un double delais de prescription ou a un seul?
Merci beaucoup pour vos precieux conseils,
Tres respectueusement,
Sylvie
A voir également:
- 924-4 chevreux
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3 réponses
Est ce que la loi sur la prescription des actions en reduction est soumise a un double delais de prescription ou a un seul?
Un seul s'applique puisque les intéressés ont eu connaissance de la donation qu'en 2013.
(copier-coller)
L’article 1077-2 du Code civil prévoit, que dans le cadre d’une donation-partage, l’action en réduction est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du décès du donateur.
En revanche, en présence d’une donation simple, l’article 921 alinéa 2 du Code civil issu de l’article 13 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pourvoir excéder dix ans à compter du décès. »
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/actualite-dp-la-prescription-de-l-action-en-reduction-924-4-01.06.2013-cheuvreux-notaires.pdf
P.S :- Vous êtes sur un forum situé en France.
Si l'affaire relatée dans votre message se situe au Canada, il conviendrait de la soumettre à l'examen d'un avocat en exercice dans ce pays.
Un seul s'applique puisque les intéressés ont eu connaissance de la donation qu'en 2013.
(copier-coller)
L’article 1077-2 du Code civil prévoit, que dans le cadre d’une donation-partage, l’action en réduction est prescrite à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du décès du donateur.
En revanche, en présence d’une donation simple, l’article 921 alinéa 2 du Code civil issu de l’article 13 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrée en vigueur pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, dispose : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pourvoir excéder dix ans à compter du décès. »
http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/nouveautesjuridiques/actualite-dp-la-prescription-de-l-action-en-reduction-924-4-01.06.2013-cheuvreux-notaires.pdf
P.S :- Vous êtes sur un forum situé en France.
Si l'affaire relatée dans votre message se situe au Canada, il conviendrait de la soumettre à l'examen d'un avocat en exercice dans ce pays.
Merci de votre reponse,
Ce je ne comprends pas c'est pourquoi il est impossible de faire valoir la prescription de 5 ans, si la loi dit "a compter de 5 ans OU de 2 ans" , en effet mes neveux etaient au courant de son deces en 2008 et avaient deja correspondu avec mon notaire en 2010 qui leur avait meme conseille l'action en reduction (mais ce n'est qu'en 2013 qu'il a clarifie ne pas vouloir les dedommager au vue de tous les soins fournis a ma mere auxquels ils n'ont jamais participe)
Tres respectueusement,
Sylvie
PS: (je suis temporairerement au Canada mais je reside bien en France)
Ce je ne comprends pas c'est pourquoi il est impossible de faire valoir la prescription de 5 ans, si la loi dit "a compter de 5 ans OU de 2 ans" , en effet mes neveux etaient au courant de son deces en 2008 et avaient deja correspondu avec mon notaire en 2010 qui leur avait meme conseille l'action en reduction (mais ce n'est qu'en 2013 qu'il a clarifie ne pas vouloir les dedommager au vue de tous les soins fournis a ma mere auxquels ils n'ont jamais participe)
Tres respectueusement,
Sylvie
PS: (je suis temporairerement au Canada mais je reside bien en France)
Ce je ne comprends pas c'est pourquoi il est impossible de faire valoir la prescription de 5 ans, si la loi dit "a compter de 5 ans OU de 2 ans"
Ce n'est pas 5 + 2 , mais 5 ans à partir du décès s'il s'agit d'une donation-partage, ou, 2 ans d'une donation simple.
Car dans une donation-partage tous les enfants étant présents et recevant leurs droits sont au courant de la situation,alors que dans une donation simple, seul le bénéficiaire le sait et les autres l'apprennent................plus tard, point de départ de la prescription bi-annale, sans pour autant dépasser les 10 ans du décès.
Ce n'est pas 5 + 2 , mais 5 ans à partir du décès s'il s'agit d'une donation-partage, ou, 2 ans d'une donation simple.
Car dans une donation-partage tous les enfants étant présents et recevant leurs droits sont au courant de la situation,alors que dans une donation simple, seul le bénéficiaire le sait et les autres l'apprennent................plus tard, point de départ de la prescription bi-annale, sans pour autant dépasser les 10 ans du décès.
D'accord je comprends. Mes neveux ont appris la donation en 2010. Mon notaire leur a conseille de vendre la maison mais ils n ont pas donne suite jusqu en 2013 ou mon notaire leur dit clairement que au vue des depenses engagees nous ne leur verseront rien. Rien n a été cache, n est-ce pas a eux de se manifester plus tot et se tenir au courant?
Rien n a été cache, n est-ce pas a eux de se manifester plus tot et se tenir au courant?
Bien sûr, il leur appartenait de se manifester en temps et en heure et de réclamer leurs droits de réservataires.
mon notaire leur dit clairement que au vue des depenses engagees nous ne leur verseront rien.
Renseignés depuis 2010 de cette donation, s'ils n'ont pas réagi dans les délais prévus cela est certainement dû au fait qu'en raison des dépenses à engager, aucun n'avait l'intention d'investir et de s'investir.
Seule la soulte à leur verser les intéressait.
Bien sûr, il leur appartenait de se manifester en temps et en heure et de réclamer leurs droits de réservataires.
mon notaire leur dit clairement que au vue des depenses engagees nous ne leur verseront rien.
Renseignés depuis 2010 de cette donation, s'ils n'ont pas réagi dans les délais prévus cela est certainement dû au fait qu'en raison des dépenses à engager, aucun n'avait l'intention d'investir et de s'investir.
Seule la soulte à leur verser les intéressait.
Pensez vous qu' il est donc juste de dire que la prescription commence à partir de 2010 et non de 2013?
Sujet délicat.
Dans les 2 cas de figure la prescription vous est acquise puisque les 2 années se sont écoulées entre le moment où ils ont eu connaissance de la donation et aujourd'hui.
Mais la prescription risque de courir à partir de l'assignation sauf si vous avez la preuve écrite qu'ils avaient connaissance de la situation depuis + de 2 ans par un courrier dont vous auriez été destinataire auquel ils n'y auraient pas donnée suite..
Si ce n'était qu'une manifestation verbale de leur part vous ne détiendrez aucune preuve.
Je ne me prononce pas.
Votre notaire est plus habilité que je ne le suis pour vous répondre.
Le plus simple serait de ne rien faire et ne rien dire, attendre 2018 puisque en tout état de cause leur revendication ne peut plus être recevable 10 ans après le décès.
Sujet délicat.
Dans les 2 cas de figure la prescription vous est acquise puisque les 2 années se sont écoulées entre le moment où ils ont eu connaissance de la donation et aujourd'hui.
Mais la prescription risque de courir à partir de l'assignation sauf si vous avez la preuve écrite qu'ils avaient connaissance de la situation depuis + de 2 ans par un courrier dont vous auriez été destinataire auquel ils n'y auraient pas donnée suite..
Si ce n'était qu'une manifestation verbale de leur part vous ne détiendrez aucune preuve.
Je ne me prononce pas.
Votre notaire est plus habilité que je ne le suis pour vous répondre.
Le plus simple serait de ne rien faire et ne rien dire, attendre 2018 puisque en tout état de cause leur revendication ne peut plus être recevable 10 ans après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...