Location de vacances et caution
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angelina17460
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 août 2016 à 16:10
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 août 2016 à 16:10
A voir également:
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djivi38
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9 août 2016 à 16:10
9 août 2016 à 16:10
Bonjour,
-1° toutes les conditions de location doivent être mentionnées sur le contrat que vous avez signé.
Comme cette demande de confirmation n'y figure pas, le propriétaire n'a pas le droit d'en tenir compte pour résilier votre location (c'est comme quand un propriétaire se permet d'ajouter un/des dégât(s) sur l'EDL de sortie après qu'il ait été signé par les 2 parties ! Ces "dégâts"- là n'auront pas droit à retenues sur un dépôt de garantie).
-2° Il n'a pas le droit non plus de vous imposer un mode de paiement (surtout en espèces, ça laisse supposer la non déclaration de ses revenus locatifs, ce qui est illégal).
-3° "un chèque de caution de 150€ à titre de réservation."
-> est-ce un acompte ou des arrhes ?
-> si aucun de ces 2 mots n'est précisé, c'est qu'il s'agit d'arrhes. Et dans ce cas :
Versement d'arrhes : « De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Maintenez bien évidemment l'opposition sur votre chèque ET faites un courrier RAR à ce Môôsieur de MISE EN DEMEURE, pour lui rappeler la loi et ses devoirs (article 1590 du Code civil) : "restitution de mon chèque de 150 € sous 8 jours, à défaut, je portera le litige devant le tribunal de proximité". (gardez copie & récépissés).
Vous pouvez également consulter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros vous répondront.
Cdt.
-1° toutes les conditions de location doivent être mentionnées sur le contrat que vous avez signé.
Comme cette demande de confirmation n'y figure pas, le propriétaire n'a pas le droit d'en tenir compte pour résilier votre location (c'est comme quand un propriétaire se permet d'ajouter un/des dégât(s) sur l'EDL de sortie après qu'il ait été signé par les 2 parties ! Ces "dégâts"- là n'auront pas droit à retenues sur un dépôt de garantie).
-2° Il n'a pas le droit non plus de vous imposer un mode de paiement (surtout en espèces, ça laisse supposer la non déclaration de ses revenus locatifs, ce qui est illégal).
-3° "un chèque de caution de 150€ à titre de réservation."
-> est-ce un acompte ou des arrhes ?
-> si aucun de ces 2 mots n'est précisé, c'est qu'il s'agit d'arrhes. Et dans ce cas :
Versement d'arrhes : « De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Maintenez bien évidemment l'opposition sur votre chèque ET faites un courrier RAR à ce Môôsieur de MISE EN DEMEURE, pour lui rappeler la loi et ses devoirs (article 1590 du Code civil) : "restitution de mon chèque de 150 € sous 8 jours, à défaut, je portera le litige devant le tribunal de proximité". (gardez copie & récépissés).
Vous pouvez également consulter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros vous répondront.
Cdt.