Location de vacances et caution

Résolu
angelina17460 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 9 août 2016 à 15:36
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 9 août 2016 à 16:10
Bonjour,
Bonjour,

J'ai réservé un appartement du 14 au 17 Juillet par le biais d'un site dédié à cette effet qui met en relation les locataires et les propriétaires particuliers.

Le propriétaire m'a fait parvenir un contrat de location que j 'ai signé et rempli accompagné d'un chèque de caution de 150€ à titre de réservation. Il est écrit noir sur blanc que ce chèque est restitué à l'arrivée et que le paiement de la location s'effectue en espèce ce même jour. La prise de contact a eu lieu le vendredi soir (contrat reçu par mail à 23h) pour une arrivée le jeudi suivant.

Le propriétaire a annulé ma réservation la veille de mon départ (le mercredi) au motif que je n'avais pas confirmé ma venue par mail le jour précédent. Il n'est fait mention nul part de cette clause impérative sur le contrat mais en revanche je l'admets volontiers il me l'a écrit dans le mail tout en bas : "prière de confirmer la réservation par SMS ou E mail merci d'avance". Je n'ai pas fait attention je me suis d'avantage attardée sur les modalités du contrat.

Monsieur a annulé par SMS et dans un premier temps ne répondait ni a mes SMS ni à mes appels. J'ai donc contacté mon agence bancaire afin d'émettre une opposition sur ledit chèque.

Monsieur a fini par me rappeler dans la journée m'annonçant que la location était attribuée à quelqu'un d'autre et que cela était non négociable et que de plus il n'avait pas reçu mon contrat et mon chèque.

Malgré ma déception j'ai accepté le verdict et Monsieur m'a assuré être honnête et me restituer mon chèque dès sa réception.

Finalement il a prétendu ne jamais recevoir le courrier jusqu'au jour ou je l'ai invité fermement mais poliment à me restituer mon chèque faute de quoi je m'adresserais à qui de droit pour régler le litige.

Réponse de l'intéresser, merci de remplir tout un tas de réponse me rendant évidemment fautive de l'annulation... Depuis cette personne exerce une pression sur moi afin que j'accède à sa demande et voyant que je m'y oppose elle a déposé le chèque et ne cesse d'appeler la banque pour faire lever l'opposition à défaut de quoi Monsieur me fera un procès.

Il est évidemment hors de question qu'il encaisse ce chèque, je suis épuisée par cette situation mais ne compte pas lâcher prise, ce serait trop facile. Je lui ai adressé un recommandé sollicitant l'arrêt de cette mascarade et relatant les faits tel qu'ils se sont vraiment passé. Il n'a pas accepté ce recommandé et il m'est revenu.

Lorsque j'ai appelé ma banque pour émettre l'opposition j'ai clairement exposé les faits tel qu'ils étaient, la banque a choisi de déclarer une perte, je me vois presque accusée de fausse déclaration et à ce jour je n'ai de cesse d'appeler différents services afin de récupérer l'enregistrement de mon appel et prouver ma bonne foie.

Quels sont mes droits et mes recours pour que cela finisse enfin?

Cordialement,

1 réponse

djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 15 397
9 août 2016 à 16:10
Bonjour,

-1° toutes les conditions de location doivent être mentionnées sur le contrat que vous avez signé.
Comme cette demande de confirmation n'y figure pas, le propriétaire n'a pas le droit d'en tenir compte pour résilier votre location (c'est comme quand un propriétaire se permet d'ajouter un/des dégât(s) sur l'EDL de sortie après qu'il ait été signé par les 2 parties ! Ces "dégâts"- là n'auront pas droit à retenues sur un dépôt de garantie).

-2° Il n'a pas le droit non plus de vous imposer un mode de paiement (surtout en espèces, ça laisse supposer la non déclaration de ses revenus locatifs, ce qui est illégal).

-3° "un chèque de caution de 150€ à titre de réservation."
-> est-ce un acompte ou des arrhes ?
-> si aucun de ces 2 mots n'est précisé, c'est qu'il s'agit d'arrhes. Et dans ce cas :
Versement d'arrhes : « De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil). »
Cf.: https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

Maintenez bien évidemment l'opposition sur votre chèque ET faites un courrier RAR à ce Môôsieur de MISE EN DEMEURE, pour lui rappeler la loi et ses devoirs (article 1590 du Code civil) : "restitution de mon chèque de 150 € sous 8 jours, à défaut, je portera le litige devant le tribunal de proximité". (gardez copie & récépissés).
Vous pouvez également consulter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros vous répondront.

Cdt.
1