Compromis de vente - erreur superficie 5%

Résolu
Auliez Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 9 août 2016 à 13:29
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 oct. 2016 à 21:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis d’achat pour un appartement et suis encore dans le délai de rétractation des 7 jours (qui expire ce jeudi).

En relisant mon compromis compromis de vente, j'ai noté une différence entre le métrage indiqué sur le compromis et l’attestation de superficie de la partie privative qui figure en annexe, correspondant à exactement un écart à la baisse de 5% (même avec tous les chiffres après la virgule).

Lors de la signature du compromis, le notaire a précisé, dans ce cas, je serai en droit de demander un recourt pour un remboursement à proportion du prix d'achat, après la signature de l'acte (https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/surface-dun-logement-lerreur-de-calcul-est-sanctionnee-345696

A ce stade, j’ai donc plusieurs questions :
- les textes précises systématiquement qu’il s’agit d’une erreur de superficie de « plus de 5% », est ce que cela inclus les 5% ?
- n’est-il pas plus judicieux de ne rien dire et agir après la vente afin de s’assurer une réduction du prix ?

Il me parait plus simple de procéder à un avenant au compromis avec une révision du prix directement, plutôt que je demande ces éléments après la vente. Mais je ne suis pas certaine que le vendeur accepte, ne sachant pas si les une erreur de exactement de 5% rentre dans ces critères. Et je crains qu’en cas de refus de négocier le prix, il réajuste le métrage sur l’acte de vente, et dans ce cas, que je n’ai plus aucun recours pour la suite.

Malheureusement, le cabinet de notaire étant fermé, je ne peux les contacter pour leur demander conseil. C’est pourquoi j’en fais appel à votre aide et bienveillance.

Merci par avance pour tous les conseils que je pourrai avoir,

Bonne journée,

Aulie

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:15
Bonjour
curieux le certificat carrez indique plus que le compromis ?
C'est l'attestation carrez qui doit être le bon chiffre ...c'est le plus élevé ou le plus bas ?
Le 2eme chiffre c'est bien un chiffre "loi carrez" pas une indication de surface habitable ?
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Auliez Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016
9 août 2016 à 14:30
Bonjour,

Non c'est l'inverse : l'attestation indique moins que le compromis. désolée si je n'étais pas assez claire...

L'attestation semble dire que dans mon cas, surface habitable = loi carrez :
"Conformément à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, Surface habitable du bien au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : xxx m²" et avant il parle de loi carrez pour la même surface (mais sans phrase qui cite une loi ou autre). Donc je ne sais pas si cette attestation est recevable en l'état maintenant...

Le compromis, quant à lui signifie : "superficie garantie au titre de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 ("loi carrez") est de xxxx M²" avec une surface supérieur à 5% de celui indiqué sur l'attestation

Bien à vous,
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > Auliez Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:34
le carrez dit 100 et le compromis 105...5/105 font moins de 5%
Et sur l'annonce c'était combien qui était annoncé...

honnêtement soit vous acceptez en l'état soit vous résiliez dans le délais de rétractation et renégociez (ce qui ne marchera que si le vendeur est pressé de vendre car en faisant cela vous lui mettez au moins un mois de délais dans la vue voir plus s'il doit trouver un nouvel acquéreur
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Auliez Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
9 août 2016 à 14:50
L'annonce était sur la surface du compromis.

Dans mon cas, pour votre exemple, le carrez dit 99.75 et le compromis 105, je suis pile poil à 5%... d'où mon flou sur les textes qui parlent d'une différence de "plus de 5 %".

J'aurai été en dessous, j'aurai rien dit, mais là, la différence se chiffre à 10 000€ si ça passe.

En tout cas merci pour vos conseils!
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599 > Auliez Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016
9 août 2016 à 14:58
le texte de la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000196731/

dit "plus d'un 20eme" donc 5,0000% cela ne suffit pas
Outre que si vous contestez le vendeur refera un métrage et il peut y avoir 0,01 m2 qui trainent et vous feront descendre sous les 5%

Le contentieux post achat me parait donc sans espoir - vous reste la négociation amiable rapide avec menace de rétraction tant que c'est possible
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