Compromis de vente - erreur superficie 5%
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Auliez
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:15
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:15
Bonjour
curieux le certificat carrez indique plus que le compromis ?
C'est l'attestation carrez qui doit être le bon chiffre ...c'est le plus élevé ou le plus bas ?
Le 2eme chiffre c'est bien un chiffre "loi carrez" pas une indication de surface habitable ?
curieux le certificat carrez indique plus que le compromis ?
C'est l'attestation carrez qui doit être le bon chiffre ...c'est le plus élevé ou le plus bas ?
Le 2eme chiffre c'est bien un chiffre "loi carrez" pas une indication de surface habitable ?
9 août 2016 à 14:30
Non c'est l'inverse : l'attestation indique moins que le compromis. désolée si je n'étais pas assez claire...
L'attestation semble dire que dans mon cas, surface habitable = loi carrez :
"Conformément à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, Surface habitable du bien au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : xxx m²" et avant il parle de loi carrez pour la même surface (mais sans phrase qui cite une loi ou autre). Donc je ne sais pas si cette attestation est recevable en l'état maintenant...
Le compromis, quant à lui signifie : "superficie garantie au titre de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 ("loi carrez") est de xxxx M²" avec une surface supérieur à 5% de celui indiqué sur l'attestation
Bien à vous,
Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:34
Et sur l'annonce c'était combien qui était annoncé...
honnêtement soit vous acceptez en l'état soit vous résiliez dans le délais de rétractation et renégociez (ce qui ne marchera que si le vendeur est pressé de vendre car en faisant cela vous lui mettez au moins un mois de délais dans la vue voir plus s'il doit trouver un nouvel acquéreur
9 août 2016 à 14:50
Dans mon cas, pour votre exemple, le carrez dit 99.75 et le compromis 105, je suis pile poil à 5%... d'où mon flou sur les textes qui parlent d'une différence de "plus de 5 %".
J'aurai été en dessous, j'aurai rien dit, mais là, la différence se chiffre à 10 000€ si ça passe.
En tout cas merci pour vos conseils!
9 août 2016 à 14:58
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000196731/
dit "plus d'un 20eme" donc 5,0000% cela ne suffit pas
Outre que si vous contestez le vendeur refera un métrage et il peut y avoir 0,01 m2 qui trainent et vous feront descendre sous les 5%
Le contentieux post achat me parait donc sans espoir - vous reste la négociation amiable rapide avec menace de rétraction tant que c'est possible