Compromis de vente - erreur superficie 5% [Résolu]

Auliez 3 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 13:29 - Dernière réponse : kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention
- 1 oct. 2016 à 21:11
Bonjour,
Je viens de signer un compromis d’achat pour un appartement et suis encore dans le délai de rétractation des 7 jours (qui expire ce jeudi).

En relisant mon compromis compromis de vente, j'ai noté une différence entre le métrage indiqué sur le compromis et l’attestation de superficie de la partie privative qui figure en annexe, correspondant à exactement un écart à la baisse de 5% (même avec tous les chiffres après la virgule).

Lors de la signature du compromis, le notaire a précisé, dans ce cas, je serai en droit de demander un recourt pour un remboursement à proportion du prix d'achat, après la signature de l'acte (http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/surface-d-un-logement-l-erreur-de-calcul-est-sanctionnee-56301)

A ce stade, j’ai donc plusieurs questions :
- les textes précises systématiquement qu’il s’agit d’une erreur de superficie de « plus de 5% », est ce que cela inclus les 5% ?
- n’est-il pas plus judicieux de ne rien dire et agir après la vente afin de s’assurer une réduction du prix ?

Il me parait plus simple de procéder à un avenant au compromis avec une révision du prix directement, plutôt que je demande ces éléments après la vente. Mais je ne suis pas certaine que le vendeur accepte, ne sachant pas si les une erreur de exactement de 5% rentre dans ces critères. Et je crains qu’en cas de refus de négocier le prix, il réajuste le métrage sur l’acte de vente, et dans ce cas, que je n’ai plus aucun recours pour la suite.

Malheureusement, le cabinet de notaire étant fermé, je ne peux les contacter pour leur demander conseil. C’est pourquoi j’en fais appel à votre aide et bienveillance.

Merci par avance pour tous les conseils que je pourrai avoir,

Bonne journée,

Aulie
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11 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/08/2016 à 14:15
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Utile
Bonjour
curieux le certificat carrez indique plus que le compromis ?
C'est l'attestation carrez qui doit être le bon chiffre ...c'est le plus élevé ou le plus bas ?
Le 2eme chiffre c'est bien un chiffre "loi carrez" pas une indication de surface habitable ?
Auliez 3 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 14:30
Bonjour,

Non c'est l'inverse : l'attestation indique moins que le compromis. désolée si je n'étais pas assez claire...

L'attestation semble dire que dans mon cas, surface habitable = loi carrez :
"Conformément à la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, Surface habitable du bien au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation : xxx m²" et avant il parle de loi carrez pour la même surface (mais sans phrase qui cite une loi ou autre). Donc je ne sais pas si cette attestation est recevable en l'état maintenant...

Le compromis, quant à lui signifie : "superficie garantie au titre de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 ("loi carrez") est de xxxx M²" avec une surface supérieur à 5% de celui indiqué sur l'attestation

Bien à vous,
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > Auliez 3 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 14:34
le carrez dit 100 et le compromis 105...5/105 font moins de 5%
Et sur l'annonce c'était combien qui était annoncé...

honnêtement soit vous acceptez en l'état soit vous résiliez dans le délais de rétractation et renégociez (ce qui ne marchera que si le vendeur est pressé de vendre car en faisant cela vous lui mettez au moins un mois de délais dans la vue voir plus s'il doit trouver un nouvel acquéreur
Auliez 3 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention > Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 9 août 2016 à 14:50
L'annonce était sur la surface du compromis.

Dans mon cas, pour votre exemple, le carrez dit 99.75 et le compromis 105, je suis pile poil à 5%... d'où mon flou sur les textes qui parlent d'une différence de "plus de 5 %".

J'aurai été en dessous, j'aurai rien dit, mais là, la différence se chiffre à 10 000€ si ça passe.

En tout cas merci pour vos conseils!
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > Auliez 3 Messages postés mardi 9 août 2016Date d'inscription 9 août 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 14:58
le texte de la loi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196731&categorieLien=id

dit "plus d'un 20eme" donc 5,0000% cela ne suffit pas
Outre que si vous contestez le vendeur refera un métrage et il peut y avoir 0,01 m2 qui trainent et vous feront descendre sous les 5%

Le contentieux post achat me parait donc sans espoir - vous reste la négociation amiable rapide avec menace de rétraction tant que c'est possible
Commenter la réponse de Poisson92100
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 9 août 2016 à 16:44
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Bonjour

C'est plus de 5% (>).
Comme le dit Poisson, un nv métrage carrez peut trouver les qqs cm2 manquants.

Soit vous vous rétractez pdt le délai et vous tentez de renégocier, mais vous aurez peu de chance d'obtenir gain de cause.

Soit vous achetez en l'état.

Une procédure après coup n'a aucune chance d'aboutir car vous aurez contresigné tous les docs (dont le certificat carrez)
Commenter la réponse de kikifather
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Utile
Bonjour
C'est à se demander quel français est enseigné dans nos écoles !
Lorsque le texte indique "écart de plus de 5%" , il est bien évident que 5% cela ne suffit pour son application!!!
Au passage, le délai de rétractation n'est pas de sept jours, mais de dix jours.....
Commenter la réponse de Gasc
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Je suis dans un cas similaire... si qn peut me donner conseil car au 8 ieme jour pour me rétracter du compromis de vente qui indique une surface INFERIEURE à celle de constatimmo , cette société ayant inclu une terrasse de 10 m2 non mentionnés dans le compromis. Il s' agit d' un studio de 30m2 et le réglement de copropriété dit "jouissance" du jardin ... évidemment je préférerais devenir propriétaire si c'est possible grace à ce certificat qui inclu la terrasse dans la partie privative !!
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kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 1 oct. 2016 à 02:02
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Utile
Bonsoir

La surface carrez n'intègre pas la surface d'une terrasse.

Cette information est donc à titre indicatif

Il est assez courant qu'une terrasse soit une partie de la copropriété avec jouissance privative.

Cordialement
Merci ! Et savez vous si il y a une différence entre jouissance privative et jouissance exclusive ? Et si on le droit de clore complètement ou si il faut laisse un accès ?
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 1 oct. 2016 à 21:11
Bonsoir

C'est la même chose.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518

Concernant le fait de clore, a priori pas de soucis, vous pouvez le faire.
À vérifier sur le RDC
Commenter la réponse de kikifather
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