Changement de serrure sans l'accord ecrit du propriétaire.
Résolu
CL
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7 août 2016 à 14:27
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 7 août 2016 à 14:42
djivi38 Messages postés 52323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 7 août 2016 à 14:42
A voir également:
- Changement de serrure sans autorisation du propriétaire
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Porter plainte pour changement de serrure ✓ - Forum Immobilier
- Pacs changement de nom - Guide
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 14:44
Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 14:44
Bonjour,
1° : un locataire n'a pas à s'approprier un local qui, par conséquent, ne figure pas sur son bail.
2° : le vrai propriétaire n'a certainement pas à payer cette facture de changement de serrure !
3° : "un locataire se fait passer pour un propriétaire" = usurpation de titre et d'identité, punissable par la loi.
Un locataire (un "vrai", avec bail) peut parfaitement changer la serrure du bien qu'il loue, quitte à remettre l'ancienne serrure à son départ, voire à la laisser en place en donnant toutes les clés au propriétaire le jour de l'EDL sortant, et ce, sans contrepartie financière.
S'approprier quelque chose qui ne vous appartient pas ou que vous ne louez pas = VOL.
À bon entendeur...
1° : un locataire n'a pas à s'approprier un local qui, par conséquent, ne figure pas sur son bail.
2° : le vrai propriétaire n'a certainement pas à payer cette facture de changement de serrure !
3° : "un locataire se fait passer pour un propriétaire" = usurpation de titre et d'identité, punissable par la loi.
Un locataire (un "vrai", avec bail) peut parfaitement changer la serrure du bien qu'il loue, quitte à remettre l'ancienne serrure à son départ, voire à la laisser en place en donnant toutes les clés au propriétaire le jour de l'EDL sortant, et ce, sans contrepartie financière.
S'approprier quelque chose qui ne vous appartient pas ou que vous ne louez pas = VOL.
À bon entendeur...
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