Annulation de location de vacances
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7 août 2016 à 14:59
djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 7 août 2016 à 15:11
djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 7 août 2016 à 15:11
Bonjour, j'ai loué un appartement à de la famille de ma belle fille
huit jours avant la prise on m'annonce qu'il y un risque la femme enceinte a des problèmes et trois avant le début du séjour ils ne prennent plus l'appartement
ils m'ont versé le tiers de la location suis-je tenu de rembourser la somme versée pour cause de force majeure il n'existe aucun document de location entre nous c'est de l'amiable !!
merci de votre réponse
huit jours avant la prise on m'annonce qu'il y un risque la femme enceinte a des problèmes et trois avant le début du séjour ils ne prennent plus l'appartement
ils m'ont versé le tiers de la location suis-je tenu de rembourser la somme versée pour cause de force majeure il n'existe aucun document de location entre nous c'est de l'amiable !!
merci de votre réponse
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 15:25
Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 15:25
Bonjour,
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
[De plus, avez-vous pensé à l'ambiance familiale si vous refusez de rendre ce montant ? (de la famille de votre belle-fille)]
"ils m'ont versé le tiers de la location"
Au passage je vous signale qu'on ne peut demander en réservation d'une location saisonnière que 25% du montant total de la dite location.
Et, une location saisonnière se fait légalement AVEC CONTRAT, et les montant touchés DOIVENT être déclarés.
Cdt.
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
[De plus, avez-vous pensé à l'ambiance familiale si vous refusez de rendre ce montant ? (de la famille de votre belle-fille)]
"ils m'ont versé le tiers de la location"
Au passage je vous signale qu'on ne peut demander en réservation d'une location saisonnière que 25% du montant total de la dite location.
Et, une location saisonnière se fait légalement AVEC CONTRAT, et les montant touchés DOIVENT être déclarés.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...