annulation de location de vacances

Question

Bonjour, j'ai loué un appartement à de la famille de ma belle fille 
huit jours avant la prise on m'annonce qu'il y un risque la femme enceinte a des problèmes et trois avant le début du séjour ils ne prennent plus l'appartement
ils m'ont versé le tiers de la location    suis-je tenu de rembourser la somme versée pour cause de force majeure   il n'existe aucun document de location entre nous  c'est de l'amiable !!
merci de votre réponse

djivi38 · Answer

Bonjour,

La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :

<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>

==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99

Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/

[De plus, avez-vous pensé à l'ambiance familiale si vous refusez de rendre ce montant ? (de la famille de votre belle-fille)]

"ils m'ont versé le tiers de la location"
Au passage je vous signale qu'on ne peut demander en réservation d'une location saisonnière que 25% du montant total de la dite location.
Et, une location saisonnière se fait légalement AVEC CONTRAT, et les montant touchés DOIVENT être déclarés.

Cdt.

Annulation de location de vacances

1 réponse

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