Annulation de location de vacances
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7 août 2016 à 14:59
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 7 août 2016 à 15:11
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 15:25
Modifié par djivi38 le 7/08/2016 à 15:25
Bonjour,
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
[De plus, avez-vous pensé à l'ambiance familiale si vous refusez de rendre ce montant ? (de la famille de votre belle-fille)]
"ils m'ont versé le tiers de la location"
Au passage je vous signale qu'on ne peut demander en réservation d'une location saisonnière que 25% du montant total de la dite location.
Et, une location saisonnière se fait légalement AVEC CONTRAT, et les montant touchés DOIVENT être déclarés.
Cdt.
La loi définit la notion de "cas de force majeure" ainsi :
<< Théoriquement, pour être qualifié de cas de force majeure, un événement doit présenter trois caractères : il doit être « extérieur » au débiteur (soit échapper à son emprise), « imprévisible » au moment de la conclusion du contrat et enfin « irrésistible » (insurmontable). >>
==> Cf.: https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#eWV1dzVqo6MCBxs0.99
Voir aussi :
==> https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/
[De plus, avez-vous pensé à l'ambiance familiale si vous refusez de rendre ce montant ? (de la famille de votre belle-fille)]
"ils m'ont versé le tiers de la location"
Au passage je vous signale qu'on ne peut demander en réservation d'une location saisonnière que 25% du montant total de la dite location.
Et, une location saisonnière se fait légalement AVEC CONTRAT, et les montant touchés DOIVENT être déclarés.
Cdt.
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