Vente d'une part de maison
Résolu
Isabelle
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6 août 2016 à 23:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2016 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2016 à 23:13
Bonjour,
je m'appelle Isabelle, ma mère et moi possédons une maison à nous deux suite au décès de mon père, je lui ai laissé l'usufruit de la moitié de cette maison, peut-elle vendre sa part, c à d la moitié de la maison sans que j'en sois informée? merci de me répondre.
je m'appelle Isabelle, ma mère et moi possédons une maison à nous deux suite au décès de mon père, je lui ai laissé l'usufruit de la moitié de cette maison, peut-elle vendre sa part, c à d la moitié de la maison sans que j'en sois informée? merci de me répondre.
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condorcet
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6 août 2016 à 23:13
6 août 2016 à 23:13
peut-elle vendre sa part, c à d la moitié de la maison sans que j'en sois informée?
Réponse négative.
Car vous êtes dans l'indivision.
Lorsque l'un des coindivisaires veut quitter une indivision, il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres (vous).
En cas de refus, il peut néanmoins saisir le tribunal pour obtenir le partage ou la vente du bien.
Mais en aucun cas, quoi que ce soit ne se fera sans que vous en entendiez parler.
Réponse négative.
Car vous êtes dans l'indivision.
Lorsque l'un des coindivisaires veut quitter une indivision, il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres (vous).
En cas de refus, il peut néanmoins saisir le tribunal pour obtenir le partage ou la vente du bien.
Mais en aucun cas, quoi que ce soit ne se fera sans que vous en entendiez parler.
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