Usufruit et mariage séparation de biens [Résolu]

courbouillon - 6 août 2016 à 14:55 - Dernière réponse :  courbouillon
- 7 août 2016 à 16:47
Bonjour,
Mon époux est veuf de sa première femme; il a 3 enfants; J'ai 2 enfants de mon côté
Nous nous sommes mariés en 2010 et avons acheté un appartement à 50% chacun.
Nous sommes mariés sous contrat séparation de biens.
Au décès de l'un de nous deux, le survivant aura-t-il le droit de rester dans l'appartement, au bien faut(il faire une donation au dernier vivant
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7 réponses

Répondre au sujet
Gayomi 3201 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 6/08/2016 à 15:02
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Utile
Au décès de l'un de nous deux, le survivant aura-t-il le droit de rester dans l'appartement
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation pendant un an.
voir les modalités ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725

au bien faut(il faire une donation au dernier vivant)
Une donation est plus protectrice pour e conjoint survivant, surtout en présence d'enfants non issus du couple. Il permettra au survivant d'avoir le choix entre 3 options, dont l'usufruit sur la totalité des biens.
Sans donation au dernier vivant, le conjoint recueille 1/4 des biens en pleine propriété.
Si votre souhait est de transmettre l'usufruit uniquement sur le bien commun, consultez plutôt un notaire pour rédiger chacun un testament en ce sens.
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courbouillon - 6 août 2016 à 15:32
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Utile
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Donc si je comprends bien le conjoint survivant aura la jouissance de l'appartement pendant un an; période durant laquelle il devra faire la demande de rester dans l'appartement jusqu'à son propre décés
Gayomi 3201 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 août 2016 à 15:39
Pas tout à fait. Le droit au logement n'est que de 1 an à compter du décès. Le conjoint peut demander le remboursement des frais liés à cette année aux héritiers.

Tout autre souhait (droit d'usage et d'habitation vie ou usufruit) doit faire l'objet d'un testament ou d'une donation au dernier vivant. Il serait utile et prudent de consulter un notaire pour prendre une décision en ayant tous les éléments en main.
courbouillon > Gayomi 3201 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 mai 2018 Dernière intervention - 6 août 2016 à 18:44
Merci de vos réponses
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Utile
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Bonjour
Attention, sauf dispositions contraires prises par le défunt, le conjoint survivant peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation viager à la condition d'en faire la demande dans l'année qui suit le décès.
Ce droit est indépendant du droit d'un an.
Ah oui ! C'est bien à cela que devait faire référence notre interlocuteur. J'espère qu'il repassera par ici lire votre reponse.
courbouillon > Gayomi - 7 août 2016 à 16:47
Merci effectivement j'ai pris connaissance de ces réponses. C'est bien ce que j'avais compris !
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