Location anormale
Fredlepiche
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
La loi dit :
"Les dépenses de réparation et d'entretien engagées en vue de faciliter la location peuvent être admises en déduction dès lors qu'elles sont engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont supportées par le propriétaire.
La déduction doit toutefois être refusée s'il apparaît que la prise en charge de ces dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale."
Je n'arrive pas à trouver de texte réglementaire définissant une location anormale et détaillant les raisons ou circonstances pour lesquelles une location est considérée comme anormale.
Quelqu'un pourrait-il m'en indiquer la référence ?
A défaut, quelqu'un saurait-il quels types de rapports personnels ou d'intérêt peuvent justifier qu'une location soit anormale ?
Pour ce qui est des rapports familiaux, je pense que c'est clair.
Bien cordialement.
La loi dit :
"Les dépenses de réparation et d'entretien engagées en vue de faciliter la location peuvent être admises en déduction dès lors qu'elles sont engagées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et qu'elles sont supportées par le propriétaire.
La déduction doit toutefois être refusée s'il apparaît que la prise en charge de ces dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale."
Je n'arrive pas à trouver de texte réglementaire définissant une location anormale et détaillant les raisons ou circonstances pour lesquelles une location est considérée comme anormale.
Quelqu'un pourrait-il m'en indiquer la référence ?
A défaut, quelqu'un saurait-il quels types de rapports personnels ou d'intérêt peuvent justifier qu'une location soit anormale ?
Pour ce qui est des rapports familiaux, je pense que c'est clair.
Bien cordialement.
A voir également:
- Location anormale
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
3 réponses
Bonjour,
Par exemple, vous louez à votre patron avec un loyer bien en dessous du marché.
Ou alors vous louez à votre patron et pour lui faire plaisir, vous investissez dans un jacuzzi, ce qui ne se justifie pas dans une location normale (en tout cas, moi, j'ai jamais vu un bailleur qui offre un jacuzzi à ses locataires !).
Cdlt
Val
Par exemple, vous louez à votre patron avec un loyer bien en dessous du marché.
Ou alors vous louez à votre patron et pour lui faire plaisir, vous investissez dans un jacuzzi, ce qui ne se justifie pas dans une location normale (en tout cas, moi, j'ai jamais vu un bailleur qui offre un jacuzzi à ses locataires !).
Cdlt
Val
Fredlepiche
Je comprends. Merci.
Bonjour
il n'y a pas de texte définissant la location "anormale"
Les jurisprudences se résument a estimé anormale de déduire des charges quand le loyer est notoirement sous évalué par choix (souvent location à un parent)- je n'ai pas connaissance de jurisprudences liées à la nature des travaux fait ...
Si vous louez à un parent il faut veillez à être proche du prix du marché (disons pas en dessous de 80% de ce prix) et conserver des annonces ou autres justifiant votre prix
il n'y a pas de texte définissant la location "anormale"
Les jurisprudences se résument a estimé anormale de déduire des charges quand le loyer est notoirement sous évalué par choix (souvent location à un parent)- je n'ai pas connaissance de jurisprudences liées à la nature des travaux fait ...
Si vous louez à un parent il faut veillez à être proche du prix du marché (disons pas en dessous de 80% de ce prix) et conserver des annonces ou autres justifiant votre prix
La législation juridique et financière évolue en permanence...