Concubin procuration retrait
calim4480
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. La concubine du défunt a retiré au moins 2000 euros sur compte durant le mois precedent le deces et elle avait procuration sur compte. Il a un seul héritier son fils. Sachant que durant ce mois le défunt était hospitalisé. Risque t elle de devoir le rendre? C est le notaire qui s en charge? Et en plus elle refuse de donner à l heritier les documents (factures relevés bancaires, impots....)au nom de son pere car selon elle, il ne les gardait pas. Merci.
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1 réponse
Bonjour,
"Risque t elle de devoir le rendre? C est le notaire qui s en charge? "
Non, le notaire ne se s'occupe pas de cela.
C'est à vous de prouver que l'argent n'a pas été utilisé pour les frais de la personne titulaire du compte. Il vous faudra demander à la banque les relevés de compte, demande payante.
A vous de voir selon l'importance de la succession, peut-être allez-vous batailler longtemps et en cas de désaccord, le notaire ne pourra rien et la succession sera bloquée.
"Risque t elle de devoir le rendre? C est le notaire qui s en charge? "
Non, le notaire ne se s'occupe pas de cela.
C'est à vous de prouver que l'argent n'a pas été utilisé pour les frais de la personne titulaire du compte. Il vous faudra demander à la banque les relevés de compte, demande payante.
A vous de voir selon l'importance de la succession, peut-être allez-vous batailler longtemps et en cas de désaccord, le notaire ne pourra rien et la succession sera bloquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...