500e de frais de dossier
infini95
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dna.factory Messages postés 25574 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 5 août 2016 à 16:08
dna.factory Messages postés 25574 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 février 2025 - 5 août 2016 à 16:08
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infini95
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5 août 2016 à 15:24
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je vous copie les conditions d'annulation
l'annulation est possible 01/12/2016. Elle doit être envoyé par courrier postal en lettre recommandée. L'annulation prend effet le lundi suivant la date de réception, le caché de la poste faisant foi. La somme remboursée est calculée au prorata au cours dispensés. Une somme forfaitaire de 500e sera retenu pour frais de traitement. Passée cette date, aucune annulation ne pourra être prise en considération, quel que soit le motif, même en cas de maladie, accident ou renvoi. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance "étude" AEP, prenant en charge les frais de scolarité, en cas de situation économique imprévue, accident, maladie ou décès.
Clause attributive de compétence : En cas de contestation par l'une ou l'autre des partie et à quelque titre que ce soit, il est fait attribution de compétence au profit du tribunal d'instance du sixième arrondissement de Paris dans la limite de son taux de compétence ou au tribunal de grande instance de Paris , au-delà de sa compétence.
L'inscription implique la connaissance du fonctionnement et l'acceptation de nos conditions.
l'annulation est possible 01/12/2016. Elle doit être envoyé par courrier postal en lettre recommandée. L'annulation prend effet le lundi suivant la date de réception, le caché de la poste faisant foi. La somme remboursée est calculée au prorata au cours dispensés. Une somme forfaitaire de 500e sera retenu pour frais de traitement. Passée cette date, aucune annulation ne pourra être prise en considération, quel que soit le motif, même en cas de maladie, accident ou renvoi. Cependant, vous pouvez souscrire une assurance "étude" AEP, prenant en charge les frais de scolarité, en cas de situation économique imprévue, accident, maladie ou décès.
Clause attributive de compétence : En cas de contestation par l'une ou l'autre des partie et à quelque titre que ce soit, il est fait attribution de compétence au profit du tribunal d'instance du sixième arrondissement de Paris dans la limite de son taux de compétence ou au tribunal de grande instance de Paris , au-delà de sa compétence.
L'inscription implique la connaissance du fonctionnement et l'acceptation de nos conditions.
dna.factory
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5 août 2016 à 16:08
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Une somme forfaitaire de 500e sera retenu pour frais de traitement
Vous avez signé ce contrat, vous êtes sensé l'avoir lu avant de l'avoir signé.
Ca veut dire que vous avez accepté.
C'est marqué en toute lettre, vous ne devriez pas être surpris qu'on vous demande cette somme.
Vous avez signé ce contrat, vous êtes sensé l'avoir lu avant de l'avoir signé.
Ca veut dire que vous avez accepté.
C'est marqué en toute lettre, vous ne devriez pas être surpris qu'on vous demande cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...