Controle CAF fraude
naahma67
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 6 août 2016 à 21:03
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 6 août 2016 à 21:03
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maylin27
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5 août 2016 à 08:34
5 août 2016 à 08:34
Bonjour,
Du coup, je pense vraiment être foutue :/
au vu de ce que vous mentionnez, je le pense.....
Si quelqu'un a déjà été dans une situation similaire j'aimerai savoir que dois-je faire ?
Rien, car c'est trop tard pour réagir.
Pensez vous que je dois fournir de faux relevés bancaire (gommant toutes traces des revenus non déclarés) ?
Vous voulez vraiment aggraver votre cas ???? Vous avez fraudé et d'une façon ou d'une autre, sachez qu'avant de controler vos relevés papier, il est déja au courant de la situation de votre compte car il y a accès....
Si il voit toutes les sommes perçues non déclarés ? Vont ils vraiment me demander la somme exact perçue en trop ou ils vont allégés ?
vous risquez de vous voir reclamer tout le trop perçu sans qu'il soit allége.
Un peu de lecture pour savoir ce que vous risquez.....
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.
Bon courage....
Du coup, je pense vraiment être foutue :/
au vu de ce que vous mentionnez, je le pense.....
Si quelqu'un a déjà été dans une situation similaire j'aimerai savoir que dois-je faire ?
Rien, car c'est trop tard pour réagir.
Pensez vous que je dois fournir de faux relevés bancaire (gommant toutes traces des revenus non déclarés) ?
Vous voulez vraiment aggraver votre cas ???? Vous avez fraudé et d'une façon ou d'une autre, sachez qu'avant de controler vos relevés papier, il est déja au courant de la situation de votre compte car il y a accès....
Si il voit toutes les sommes perçues non déclarés ? Vont ils vraiment me demander la somme exact perçue en trop ou ils vont allégés ?
vous risquez de vous voir reclamer tout le trop perçu sans qu'il soit allége.
Un peu de lecture pour savoir ce que vous risquez.....
Fausse déclaration, fraude, quels sont les risques ?
Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations (conformément aux articles L.114-13* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocataires qui ont fraudé par le biais de pénalités administratives proportionnelles à la gravité de la fraude (art. L 114-17 du code de la Sécurité Sociale). La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications. Pour éviter de perdre des droits ou de devoir rembourser des sommes perçues à tort, avertissez immédiatement la Caf de vos changements de situation. *Article L.114-13 : est passible d'une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
Les pièces que vous pouvez être amené à présenter :
Vous êtes tenu(e) de présenter à l’agent de contrôle tous les documents qu’il vous demande, notamment :
- pièce d’identité, passeport, titre de séjour, livret de famille,
- contrat de location, de bail, de prêt immobilier, quittances de loyer,
- contrat d’assurance habitation,
- factures d’eau, d’électricité et de gaz, de téléphonie fixe ou mobile,
- bulletins de salaire, relevés de pension (vieillesse, invalidité...), contrat de travail,
- dernière carte d’actualisation ou avis de paiement de chômage,
- carte d’assuré(e) social(e),
- certificats de scolarité des enfants,
- relevé de compte bancaire ou postal,
- avis d’imposition, taxe d’habitation, taxe foncière,
- toutes autres pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre situation.
Bon courage....
Bonjour,
Sachez que les bourses sur critères sociaux (CROUS) ne sont pas imposables, et ne sont pas à déclarer à la CAF.
Pour les allocations familiales, normalement la CAF sait combien vous en avez, puisque c'est elle qui vous les verse...
Par contre, pour votre travail d'un mois, là il y a risque de fraude. Mais du coup, ça ne devrait pas avoir des conséquences trop tragiques (contrairement à la bourse, si elle était imposable et à déclarer (ce qui, encore une fois, n'est pas le cas)).
Bon courage !
Sachez que les bourses sur critères sociaux (CROUS) ne sont pas imposables, et ne sont pas à déclarer à la CAF.
Pour les allocations familiales, normalement la CAF sait combien vous en avez, puisque c'est elle qui vous les verse...
Par contre, pour votre travail d'un mois, là il y a risque de fraude. Mais du coup, ça ne devrait pas avoir des conséquences trop tragiques (contrairement à la bourse, si elle était imposable et à déclarer (ce qui, encore une fois, n'est pas le cas)).
Bon courage !
MIMIE3645
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6 août 2016 à 21:03
6 août 2016 à 21:03
Bonsoir ,
la personne parle d'aide familiale pas des allocations familiales.. et ça se declarait!
Y'a deja 200e/mois d'indu!!!
la personne parle d'aide familiale pas des allocations familiales.. et ça se declarait!
Y'a deja 200e/mois d'indu!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...