Vente d'une maison dont un appartement est loué
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relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6006 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite mettre en vente une maison ( RDC + 1 étage) . Le premier étage est loué.
Suis je tenue d'informer le locataire ( droit de préemption ) de l'offre de vente qui portera sur la la totalité du bien ?
Merci de votre aide
Je souhaite mettre en vente une maison ( RDC + 1 étage) . Le premier étage est loué.
Suis je tenue d'informer le locataire ( droit de préemption ) de l'offre de vente qui portera sur la la totalité du bien ?
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2 réponses
bonjour
vous pouvez vendre la maison en totalité sans que votre locataire ait un droit de préemption puisque vous vendez la maison avec un logement déjà loué donc occupé .
le nouvel acquéreur de la maison devra respecter le bail du locataire .
Par correction et afin que l'on puisse visiter la maison +le logement loué il convient d'avertir le locataire afin qu'il vous laisse visiter son appartement 2h par jour sauf dimanche et fêtes .
le locataire n'a aucun droit de préemption si vous ne mettez pas fin au bail pour vente .
vous pouvez vendre la maison en totalité sans que votre locataire ait un droit de préemption puisque vous vendez la maison avec un logement déjà loué donc occupé .
le nouvel acquéreur de la maison devra respecter le bail du locataire .
Par correction et afin que l'on puisse visiter la maison +le logement loué il convient d'avertir le locataire afin qu'il vous laisse visiter son appartement 2h par jour sauf dimanche et fêtes .
le locataire n'a aucun droit de préemption si vous ne mettez pas fin au bail pour vente .
La législation juridique et financière évolue en permanence...