Vente d'une maison dont un appartement est loué

Résolu
millemerci Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2016 - 4 août 2016 à 10:05
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 4 août 2016 à 10:34
Bonjour
Je souhaite mettre en vente une maison ( RDC + 1 étage) . Le premier étage est loué.
Suis je tenue d'informer le locataire ( droit de préemption ) de l'offre de vente qui portera sur la la totalité du bien ?
Merci de votre aide

2 réponses

relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 323
4 août 2016 à 10:34
bonjour
vous pouvez vendre la maison en totalité sans que votre locataire ait un droit de préemption puisque vous vendez la maison avec un logement déjà loué donc occupé .
le nouvel acquéreur de la maison devra respecter le bail du locataire .

Par correction et afin que l'on puisse visiter la maison +le logement loué il convient d'avertir le locataire afin qu'il vous laisse visiter son appartement 2h par jour sauf dimanche et fêtes .

le locataire n'a aucun droit de préemption si vous ne mettez pas fin au bail pour vente .
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 746
4 août 2016 à 10:20
Bonjour,

Oui vous devez faire une proposition au locataire par écrit (en LRAR c'est encore mieux).
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