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Divorce d'un allemand en France --Certificat pour l'Allemagne

MichaelMontpellier Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2016 - 3 août 2016 à 20:08
 Ben - 3 août 2016 à 20:10
Bonjour,
Je suis de nationalite allemande, habitant et travaillant en France. Suite a mon divorce en France (en 2009), et ayant un nouveau projet d'un PACS ou mariage, les autorites allemandes exigent un preuve de mon divorce selon l'article 39 de la loi europeenne Nr. 2201/2003 du 27/11/2003).
C'est quelle sorte de document et comment peux je l'obtenir ?
Merci pour votre conseil !
Cordialement
Michael

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
3 août 2016 à 20:10
Bonjour

Il faut faire la transcription du jugement de divorce (voir le consulat d’Allemagne en France, pour avoir la liste des pièces nécessaires).

Cdt
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