Boîte-aux-lettres individuelle obligatoire ?

nullptr - 3 août 2016 à 09:56
 nullptr - 3 août 2016 à 16:45
Bonjour,

Je loue actuellement un appartement qui est en fait une partie de la maison de mon propriétaire. Ce n'est pas juste un chambre, c'est un studio complet avec cuisine, salle de bain, etc.

Ma question est la suivante : mon propriétaire est-il obligé, si je lui en fais la demande, d'installer une boîte aux lettre individuelle pour mon logement ?

Actuellement nous partageons la même boîte-aux-lettres, et comme je suis en conflit avec lui, je voudrais m'assurer que du courrier ne disparaisse pas.

J'ai vu un peu toute sorte de réponse sur internet, et comme les lois évoluent sans cesse, je ne sais pas vraiment à quoi me fier.

Merci par avance. :)

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
3 août 2016 à 10:40
BONJOUR

S'agissant d'un appartement indépendant vous pouvez exiger une boite aux lettres à votre nom .
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Existe-il un article de loi ou une réglementation à ce sujet que je pourrais utiliser pour appuyer ma demande ?

je vois que l'article R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation dit :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »

Mais est-ce que l'on peut parler d'immeuble lorsqu'il s'agit d'un logement faisant partie de la maison du propriétaire ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349 > nullptr
3 août 2016 à 15:16
le logement est indépendant .vous n'habitez pas chez votre propriétaire .il y a donc 2 logements distincts dans cette maison .donc 2 boites si vous l'exigez.
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nullptr > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
3 août 2016 à 16:45
Merci bien.
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