Boite aux lettres Résolu

Question

Bonjour,

je voudrai savoir si mon propriétaire est obligé de m'installer une boite aux lettres, car pour le moment pour courier passe par sa boite aux lettres et j'ai du courier qui est ouvert.

si oui quelles sont mes recours

merci

mitch · Accepted Answer

Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).

En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles

voir http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=296

Igor1 · Answer

Bonjour,
 je n'ai jamais eu cette question, mais je ne conçois pas une location sans que le locataire est sa propre boite.

Voici ce que j'ai trouvé :   


L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.

(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)

Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.

En clair votre bailleur doit vous installer "à ses frais" une boite aux lettres normalisé si l'immeuble a été construit après le 12 juillet 1979 et comme il veut si l'immeuble a été construit avant.

pititenouette · Answer

Bonjour

De plus votre propriétaire n'a pas à ouvrir votre courrier. C'est une violation du secret des correspondances. (Art. 226-15  du Code Pénal )

MikeMoya · Answer

Oui, normalement le propriétaire doit installer une boite aux lettres, cela fait partie des regles du respect de la vie privée des gens

Tengo · Answer

Bonjour,

J'ai emménagé il y a quelques temps dans un nouveau logement. Le problème étant que l'appartement que j'occupe a été inhabité durant une longue période, du coup les boites aux lettres déjà installées sont toutes utilisées par les autres locataires.

J'ai signalé ceci à l'agence dès mon installation, et ils m'ont dit faire installer une nouvelle boite aux lettres rapidement. Sauf que cela fait maintenant plus d'un mois et demi et rien n'arrive. L'agence me répond simplement qu'ils ont demandé à un artisan de s'en occuper mais que celui ci est surchargé de travail qu'il ne sait pas quand il aura le temps de venir.

J'étais à la recherche d'un texte juridique pour illustrer le courrier que je souhaite leur envoyer pour leur dire de s'activer un peu plus, mais je ne sais pas de quand date mon immeuble. Et vu qu'il est très ancien, j'ai peur qu'il date d'avant 1979... Si c'est le cas, le propriétaire n'a t'il aucune obligation ?

En vous remerciant par avance :)

Marie S · Answer

Attention, si votre logement est rattaché à celui de votre propriétaire, il n'a pas obligatoirement l'obligation de vous installer une boite à lettres.
Le fait de recevoir du courrier ouvert n'est certainement pas imputable au bailleur, il ne serait pas assez stupide pour ne pas le refermer, ça m'arrive de temps en temps et il n'y a que moi qui relève la boite pour redistribuer ensuite à tous les occupants.

bulle · Answer

Bonjour

L'ex femme de mon compagnon a ouvert notre boite aux lettres en utilisant un pass. Est ce considéré comme une violation de domicile?sachant qu'ils sont en pleine procédure de divorce.

Merci d'avance pour votre réponse.

Boite aux lettres

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