Boite aux lettres

Résolu

Locataire

Jean05 Messages postés 5 Statut Membre -
Hesse - 3 juil. 2018 à 14:51

Bonjour,

je voudrai savoir si mon propriétaire est obligé de m'installer une boite aux lettres, car pour le moment pour courier passe par sa boite aux lettres et j'ai du courier qui est ouvert.

si oui quelles sont mes recours

merci

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7 réponses

Réponse 1 / 7

mitch

Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).

En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l'installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l'obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles

voir http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=296

Jean05 Messages postés 5 Statut Membre

Merci pour la reponce
mais comment je peut le forcé a mettre cette boite aux lettres

Jean05 Messages postés 5 Statut Membre

merci a tout le monde

Hesse

Merci pour votre information "mitch". Juste signaler que le lien de l'ADIL est hors service au jour de mon commentaire. Cordialement. Hesse

Réponse 3 / 7

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonjour,
je n'ai jamais eu cette question, mais je ne conçois pas une location sans que le locataire est sa propre boite.

Voici ce que j'ai trouvé :

L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes.

(article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)

Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.

En clair votre bailleur doit vous installer "à ses frais" une boite aux lettres normalisé si l'immeuble a été construit après le 12 juillet 1979 et comme il veut si l'immeuble a été construit avant.

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonjour,
tout simplement en lui envoyant un courrier et en lui exposant la loi ci-dessus.

jean

Ma question est la suivante : Mon propriétaire a- t' il le droit de me remettre les ou la clé de ma boîte aux lettres? Merci pour votre réponse.
Cordialement

Réponse 4 / 7

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376

Bonjour

De plus votre propriétaire n'a pas à ouvrir votre courrier. C'est une violation du secret des correspondances. (Art. 226-15 du Code Pénal )

dadadu22 Messages postés 1 Statut Membre

bonjour mon ancienne propriétaire avait ouvert mon courrier a plusieurs reprise et j'ai reçu un jour un sms d'elle s'excusant de l'avoir ouvert malencontreusement mdr et après elle a recommencé es que vous pourriez me dire quoi faire pour la faire payer (j'ai toujours ce sms)

Réponse 5 / 7

Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 808

Attention, si votre logement est rattaché à celui de votre propriétaire, il n'a pas obligatoirement l'obligation de vous installer une boite à lettres.
Le fait de recevoir du courrier ouvert n'est certainement pas imputable au bailleur, il ne serait pas assez stupide pour ne pas le refermer, ça m'arrive de temps en temps et il n'y a que moi qui relève la boite pour redistribuer ensuite à tous les occupants.

marros

a t'on le droit d'installer une boite aux tettres dans un

garage même conforme quand on a un logement

merçi

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854 > marros

Bonjour,
la distribution du courrier est payante. A partir de là, vous pouvez bien installer une boite aux lettres ou vous voulez à condition que cette boite soit accessible et sur le parcours du facteur. Il faut également que l'adresse que vous vous ferez inscrire sur le courrier soit également indiquée et bien lisible sur le garage, quitte à mettre un numéro sur la façade du garage.

jojo

bonjour,
nous devons remplacer nos anciennes boites aux lettres par des boites aux lettres normalisées, vers qui devons-nous nous adresser? il s'agit d'une copropriété de 32 appartements. merci pour votre réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonsoir,
dans n'importe quel magasin de bricolage

Réponse 7 / 7

Tengo

Bonjour,

J'ai emménagé il y a quelques temps dans un nouveau logement. Le problème étant que l'appartement que j'occupe a été inhabité durant une longue période, du coup les boites aux lettres déjà installées sont toutes utilisées par les autres locataires.

J'ai signalé ceci à l'agence dès mon installation, et ils m'ont dit faire installer une nouvelle boite aux lettres rapidement. Sauf que cela fait maintenant plus d'un mois et demi et rien n'arrive. L'agence me répond simplement qu'ils ont demandé à un artisan de s'en occuper mais que celui ci est surchargé de travail qu'il ne sait pas quand il aura le temps de venir.

J'étais à la recherche d'un texte juridique pour illustrer le courrier que je souhaite leur envoyer pour leur dire de s'activer un peu plus, mais je ne sais pas de quand date mon immeuble. Et vu qu'il est très ancien, j'ai peur qu'il date d'avant 1979... Si c'est le cas, le propriétaire n'a t'il aucune obligation ?

En vous remerciant par avance :)

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 854

Bonjour,
pour faire bouger les choses, vous devriez faire adresser votre courrier à l'agence (vous vous faites envoyer quelques lettres par des amis), et aller les embêter à le récupérer chaque jour. Agence truc pour Mr. X....

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