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Pensions alimentaires a déclarer

Seval28 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2016 - 2 août 2016 à 22:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 2 août 2016 à 23:25
Bonjour à tous
Divorcée avec un jugement, mon ex mari doit verser 150 euros de pensions pour mon fils cadet. Le juge a déterminé la garde exclusive à mon domicile. Mon fils a eu 18 ans en septembre 2015. Je fais une rectificative car mon ex mari déclare mon fils en garde alternée ce qui n est pas le cas et comble de l histoire il est inspecteur des impôts !! Il m adresse un tableau avec les dépenses engagées pour mon fils, qul comporte l achat de chaussures par ex ! Et la mutuelle qu il règle mensuellement. En conséquence, nous ne sommes pas D accords sur le montant de la pension à déclarer. De mon côté, je déclare les versements effectifs de pensions, soit les 150 euros x 12. Or il ajoute à ce montant, la mutuelle et les divers achats ( rares) d entretien et me dit que je suis obligée de déclarer la même somme. Qu en est il ? Les montants de pensions sont déterminés par le juge et justifiés par les virements que j ai reçus. Dois je ajouter aux montants des pensions perçues, le montant des charges réglées par mon ex ( mutuelle et petits achats ) merci de vos conseils.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 2/08/2016 à 22:46
c'est très simple, si l'enfant est déclaré en résidence alternée : aucune pension alimentaire en déductible

vous devez déclarer la réalité : garde exclusive et non alternée et pension alimentaire du juge si ça été versé.
Pour les chaussures ne pourra rien justifier : qu'est ce qu'il prouve que c'est des chaussures pour votre fils et non pour lui ( le ticket d'achat ne fait pas mention du bénéficiaire)

Or il ajoute à ce montant, la mutuelle et les divers achats ( rares) d entretien et me dit que je suis obligée de déclarer la même somme
il vous mène en bateau

comble de l histoire il est inspecteur des impôts
ça ne veut rien dire : il y a d'autres services que l’impôt sur le revenu, service dans lequel, il n'est pas, je pense
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seval28
2 août 2016 à 23:06
Merci de votre avis. Clairement en effet, mon fils n'est pas en garde alternée et le jugement prévoit 150 euros de pension. Cette pension m'a été versée, moins des frais de scolarité défalqués de cette somme. A cela monsieur ajoute donc, la mutuelle,( 14 euros/mois) le versement d 'espèces pour des soldes, des frais de cordages ( mon fils fait du tennis !) l'achat d'un téléphone, et des frais de coiffeur !! des petites sommes qui mises bout à bout augmentent de 800 euros le montant qu'il considère avoir versé et qu'il exige que je déclare. Est ce que cela peut être considéré comme une réévaluation de pension ? Son argument étant de dire que "j'économise de mon côté en ne payant pas la mutuelle et quelques menus autres frais et que par conséquent je dois déclarer ces sommes même si elles ne m'ont pas été versées directement. J'ajoute que depuis Mai, je ne touche plus aucune pension. Le jugement prévoit la pension tant que mon fils est scolarisé. Or il ne l'est plus, monsieur à sauté sur l'occasion de cet alinéa et du coup je subviens seule à ses besoins. Merci la justice !
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 2/08/2016 à 23:28
le versement d 'espèces pour des soldes,
il ne peut justifier de ce versement puisque ce sont des especes et donc ne peut justifier que c'est pour votre fils donc non déductible pour lui et donc non déclarable par vous

des frais de cordages ( mon fils fait du tennis !)
meme réponse

l'achat d'un téléphone
si facture n'est pas au nom de votre fils , non déductible


, et des frais de coiffeur !!
la note n'est pas au nom de votre fils donc pas déductible.
Votre ex ne peut pas justifier que c le coiffeur pour votre fils et non pour lui



donc il ne peut rien déduire , ce n'est que des ménaces à votre encontre.
s'il y a des écrits menaçants, ne vous génez pas, envoi à son chef de service ou à la direction ressources humaines de la direction des finances publiques du département où il travaille ... il aura un redressement fiscal puis mise à pied
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